Loi sur les soins sans consentement en psychiatrie : une pétition contre le transfert au tribunal
La Loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui vient d’être votée au Parlement, prévoit l’intervention du Juge des libertés pour toute hospitalisation sous contrainte.
Sans rentrer dans des considérations politiques ou idéologiques mais en se basant sur des éléments d’éthique médicale et de technique hospitalière, l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDPP) estime que cette mesure est rigoureusement inapplicable en l’état.
L’IDPP ne s’oppose pas à l’intervention du Juge des libertés mais estime que l’audience doit se dérouler dans l’établissement et non au tribunal, ceci pour des règles simples de sécurité et de bien-être des malades.
