Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le recours aux visio-audiences, voire aux audiences par téléphone, pour le contrôle des soins sans consentement en psychiatrie, est à nouveau autorisé, selon une ordonnance parue au Journal officiel du 19 novembre.
Ce texte sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale concerne notamment l'activité des juges des libertés et de la détention (JLD) dans leur mission de contrôle des soins sans consentement en psychiatrie. L'article 5 prévoit que le JLD « peut, par une décision non susceptible de recours, décider que l'audience ou l'audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle». Ce moyen doit permettre de «s'assurer de l'identité des personnes y participant et garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats».
Le législateur précise qu' « en cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, par décision insusceptible de recours, décider d'entendre les parties et leurs avocats, ou la personne à auditionner, par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. »
Dans les cas prévus au présent article, les membres de la formation de jugement, le greffier, les parties, les personnes qui les assistent ou les représentent en vertu d'une habilitation légale ou d'un mandat, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoquées à l'audience ou à l'audition peuvent se trouver en des lieux distincts. Le juge organise et conduit la procédure. Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.
Ces dispositions sont entrées en application dès le 20 novembre et sont en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 16 mars 2021.
Notons que sur ce sujet, le groupe ressource de la Conférence nationale des présidents de CME de CHS, tout comme la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, ont à l'inverse demandé le maintien des audiences foraines des juges des liberté et de la détention soient maintenues, afin de garantir les droits fondamentaux des patients.
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, JO du 19 novembre, texte n°33, voir legifrance
