Face à l'épidémie de Covid-19, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 est validé. Un fonds de solidarité de 1 Md€ par mois est prévu et 2 Md€ sont fléchés pour la santé. Le dispositif d'urgence sanitaire est adopté.
Les 19, 20 et 21 mars, l'Assemblée nationale et le Sénat ont examiné le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et le projet de loi sur les mesures d'urgence. Les textes ont été adoptés, à l'unanimité pour le PLFR d'abord, et après accord le 22 mars de la commission mixte paritaire (CMP) pour le projet de loi sur les mesures d'urgence. Le PLFR révise la prévision de croissance pour 2020.
Le PLFR propose quatre mesures :
– La première consiste au report des charges fiscales et sociales du mois de mars, pour toutes les entreprises, ce qui représente un coût de 35 milliards d'euros (Md€) en trésorerie.
– La deuxième instaure la mise en place du chômage partiel. 100% du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 Smic, dont le coût sera de 8,5 Md€ pour deux mois à partir de mars.
– La troisième permet la création d'un fonds de solidarité pour soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d'euros (M€). 1 Md€ par mois y sera dédié, 750 M€ financés par l’État et 250 M€ par les régions. Ce fonds a vocation à être renouvelé si nécessaire. Il inclura dans son champ d'application les professions libérales les plus modestes.
– La quatrième mesure consiste, pour l'État, à garantir les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 Md€ afin de protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ouvert à compter du 16 mars, le dispositif durera jusqu’au 31 décembre 2020 et concerne toutes les entreprises, les petites comme les grandes. Il apportera la garantie de l’État jusqu’à 90% et permettra de financer jusqu'à 25% du chiffre d’affaires annuel.
Une provision supplémentaire de 2 Md€ de dépenses de santé est également prévue dans le PLFR « pour couvrir les achats de matériels pour les professionnels de santé, notamment de masques », a expliqué Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics devant les députés le 19 mars.
Notons également qu'un amendement a été adopté pour assurer une égalité de traitement de l'ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) et supprimer l'application du jour de carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).
Par ailleurs, le projet de loi sur les mesures d'urgence pour faire face au Covid-19 a été adopté à la quasi unanimité. Le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé que les mesures prises, qui immobilisent l'ensemble du pays, méritent « un cadre plus respectueux de notre vie démocratique qu'un simple arrêté ministériel ». « Il s'agit non pas de choisir entre protection de la santé publique et démocratie mais de protéger la santé de nos concitoyens, face à l'urgence, tout en respectant pleinement le rôle du Parlement et les garanties fondamentales », a-t-il précisé. Le projet de loi donc vise à créer « un cadre juridique clair, solide pour le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire et sociale, permettant au Parlement d'exercer son contrôle ». Pour bien en marquer la nature sanitaire, le Gouvernement a décidé de faire figurer ce dispositif dans le Code de la santé publique. « Les mesures envisagées auront donc toujours un objectif sanitaire et leur proportionnalité sera évidemment contrôlée. En revanche, ne me demandez pas d'en dresser à l'avance la liste : l'expérience des dernières semaines nous appelle à l'humilité en la matière », a noté Édouard Philippe. Devant les députés le 21 mars, il a précisé que le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances : « Dès à présent, un travail colossal a été engagé pour faire en sorte que les plus urgentes— une vingtaine — soient examinées en Conseil des ministres dès la semaine prochaine. Un tel délai est très ambitieux et très exigeant ». La Commission mixte paritaire (CMP) du Sént a notamment permis de trouver un accord sur différents points, dont un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire « pour préserver les droits et libertés des citoyens même en temps de crise ».
- Voir les documents sur le site du Sénat : PLFR 2020 ; dossier législatif projet de loi sur les mesures d'urgence
