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« La main tremblante du législateur s'abat sur la psychiatrie »

Nous diffusons ce communiqué de la Fédération Française de Psychiatrie qui a suivi attentivement les débats du samedi 14 novembre au Sénat sur l’article 42 du PLFSS 2021.

Un sénateur citant Montesquieu a fait allusion à la difficulté pour les parlementaires de réformer la législation sur l’isolement et la contention en psychiatrie et dont leur main ne pouvait que trembler devant les choix auxquels ils sont confrontés. D’autres parlementaires ont regretté que le Gouvernement ne se soit pas saisi de cette opportunité pour lancer une grande réforme de la psychiatrie, avec une loi spécifique demandée par les professionnels depuis des années.

La Fédération Française de Psychiatrie suit attentivement les chantiers concernant la psychiatrie, qu’ils soient suspendus, reportés ou disparus dans une sorte de triangle des Bermudes administrativo-politique et notamment:

  • Le report bienvenu de la réforme du financement de la psychiatrie qui permettra de continuer à refuser toute part, même minime, de TAA et à poursuivre l’opposition à un mode de financement qui défavorise les suivis au long cours;
  • La réforme des autorisations d’activité, d’une importance majeure, à étudier conjointement à celle du financement, a disparu des radars;
  • L’isolement et la contention, pratiques ultra minoritaires dans l’ensemble des soins psychiatriques, font référence à deux principes de droit constitutionnel : la protection de la santé et la liberté d’aller et venir. Ces pratiques de soins intensifs devraient être abordées à l’aube d’une refonte législative d’ampleur des soins sous contrainte dans le cadre d’une loi globale pour la psychiatrie et la santé mentale, tout en se penchant sur les unités spécialisées qui accueillent les situations cliniques les plus complexes (UMD, USIP, UHSA);
  •  L ’expertise psychiatrique pénale en perdition et les soins pénalement ordonnés (injonctions et obligation de soins) négligés;
  • La pédopsychiatrie est depuis des années au bord de la rupture, entre surcharge de la demande, disqualifications de tous ordres, et manque de praticiens. Il convient de dénoncer avec force les décisions de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, contribuant à démonter les offres de soins existantes, sans que le ministère de la Santé se positionne;
  • L’inconsistance des débats rappelée par Jean-Jacques Bonamour du Tartre, président sortant de la Fédépsychiatrie, dans l’éditorial de novembre. L’habitude est prise de se référer à des autorités dont l’avis devient la Vérité incontestable, voire de plus en plus souvent opposable de fait, telles les questions de l’autisme ou de l’isolement et de la contention. Cette évolution est une catastrophe culturelle pour la psychiatrie, qui reste et restera avant tout une pratique à élaborer pour l’améliorer;
  • La gouvernance pour la psychiatrie hospitalière, comme pour l’ensemble des disciplines médicales et chirurgicales hospitalières, est dans un état désastreux depuis la loi HPST, mais ce constat semble ne conduire qu’à persister dans l’erreur comme le dénoncent une nouvelle fois les conférences des présidents de CME;
  • La négligence pour la recherche comme le montre le projet de loi de programmation sur la recherche très controversé par les universitaires et les scientifiques, tout en faisant un lien avec les politiques de financement et leur frénésie pour les appels à projets. Ceux-ci ne favoriseront que les équipes qui ont les moyens dy répondre, en outre dans des temps records, et qui organisent une compétition malsaine entre les établissements de santé.
  • Etc.

La Fédération Française de Psychiatrie fait le triste constat qu’entre la main tremblante du législateur et celles paralysées de l’exécutif et de l’administration, l’état souvent catastrophique de la psychiatrie, ne pourra que se poursuivre, bien que l’augmentation régulière et importante du nombre de patients suivis en ambulatoire montre que la population fait confiance à la psychiatrie publique comme privée, contrairement à ce que des Cassandre collapsologues scientistes tentent de faire accroire.

Et ce n’est pas le Comité de pilotage de la psychiatrie, disparu corps et biens dans cette période tumultueuse sans que la crise sanitaire puisse en être l’excuse, qui pourrait changer le cours des élaborations collectives, ni non plus la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie peu présente dans les débats en cours.

Enfin, la Fédération Française de Psychiatrie constate un clivage empêchant de mettre en relation les privations de liberté en psychiatrie avec celles dues à la pandémie. La Fédépsychiatrie continuera à animer un débat, même s’il est parfois dérangeant, d’autant plus qu’en ces temps troublés par la Covid-19 où les manifestations psychopathologiquespourraient s’exacerber, la psychiatrie sera de plus en plus sollicitée pour répondre à la demande du public.

Communiqué de presse du 22 novembre 2020


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