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Fonction publique hospitalière : l'entretien professionnel remplace la notation

Ce décret du ministère des Solidarités et de la Santé paru au Journal officiel du 14 juin confirme l'instauration de l'entretien professionnel en lieu et place de l'historique notation pour apprécier chaque année la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021 dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et s'appliqueront aux entretiens conduits au titre de 2020.

L'entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il permet également à l'agent de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d'exprimer ses souhaits d'évolution de carrière.

Le texte précise aux directions des ressources humaines les modalités et les conditions de cet entretien, qui doit aborder sept points :
– l'atteinte des objectifs fixés au précédent entretien ou lors de l'embauche ;
– la "manière de servir" ;
– les acquis de l'expérience ;
– les perspectives d'évolution (missions, affectation, mobilité ou promotion) ;
– "le cas échéant" les capacités et l'intérêt pour les fonctions d'encadrement ;
– les objectifs à venir ;
– les besoins en formation face aux évolutions des techniques et des modes de prise en charge.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Ces critères, fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, portent notamment sur :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;
- La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles ;
- La capacité d'expertise et, le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères ci-dessus.
Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations. L'agent dispose de quinze jours pour le retourner à l'autorité

Le compte rendu est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier.

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels sont pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement

Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, JO du 14 juin, voir legifrance


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