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Experts judiciaires psy : le Conseil d'Etat enjoint le Gouvernement à préciser leur statut

Dans une décision datée du 30 janvier, le Conseil d'État enjoint le Gouvernement à prendre dans les trois mois un décret relatif aux experts judiciaires désignés pour des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques. A l'issue de ce délai, une astreinte financière quotidienne de 3 000 euros sera due par l'Etat jusqu'à publication effective du décret. « Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un décret modifiant l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale pour faire figurer sur la liste qu'il prévoit l'ensemble des experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés. » (décision du Conseil d'État n° 424823, lecture du 30 janvier 2019).

 


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