Dans un communiqué commun, des associations d’usagers et de professionnels de la psychiatrie s’insurgent contre une nouvelle proposition de loi qui envisage le recours systématique à la psychiatrie pour traiter la radicalisation violente de certains sujets étrangers sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon eux, cette dérive législative crée la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation et va à l’encontre des recommandations de bonnes pratiques médicales de l’Haute autorité de santé.
Les professionnels de terrain, les chercheurs et les experts souhaitent alerter sur les dangers de la Proposition de loi (PPL) visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, n° 2180, déposée le mardi 2 décembre 2025, notamment sur la confusion véhiculée entre radicalisation et troubles psychiatriques, et sur les conséquences potentiellement désastreuses sur le système de soins psychiatriques d’une part et la sécurité de la société dans son ensemble d’autre part.
En préambule, si la PPL s’appuie sur 2 exemples dramatiques (1) qui nécessitent une réflexion approfondie sur le devenir des personnes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF), rappelons qu’à ce jour aucune étude ne montre de lien entre maladie mentale et terrorisme (2). En outre, le deuxième crime mentionné ne concerne pas une problématique terroriste mais une problématique de violence sexuelle, qui, si elle n’est pas moins dramatique, appelle des réponses différentes (cf audition au Sénat).
Cette nouvelle proposition de loi envisage le recours systématique à la psychiatrie pour traiter la radicalisation violente de certains sujets étrangers sous OQTF. Il existe déjà des dispositifs d’évaluation au niveau départemental et national spécifiquement dédiés aux personnes radicalisées, dans lesquels des psychiatres interviennent, précisément afin d’identifier les rares situations relevant de soins psychiatriques :
-Les groupes d’évaluation départementaux (GED),
-Les dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels (CRESAM),
-L’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) au niveau national.
Lorsque la dangerosité d’un individu est en lien avec une pathologie psychiatrique, la loi permet déjà d’imposer une hospitalisation sous contrainte par arrêté municipal (en urgence) ou préfectoral (mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat), sur la base d’un certificat médical, et ce sans attendre un passage à l’acte.
Cependant, comme déjà souligné lors de plusieurs auditions de professionnels et d’experts de la psychiatrie devant le Sénat (en matière de violences sexuelles notamment), par définition et hors situation d’urgence, aucun parcours de soin cohérent ne peut être déployé pour une personne sous OQTF, dans l’incertitude permanente d’une expulsion à venir, rendant par là même inefficace la perspective d’un soin contribuant à la réduction des risques de violence pour des sujets malades.
Cette nouvelle PPL propose donc des réponses à forte puissance symbolique avec des effets contre-productif sur le plan global et systémique, puisque affaiblissant encore l’offre de soins pour les personnes qui en relèvent réellement. Cette approche détourne également l’attention sur les réels leviers et les nombreux problèmes qui alimentent ces parcours et aggravent le risque de commettre des actes violents (destruction du filet social, précarisation administrative des individus, solitude, addictions, désinsertion, etc…).
Enfin, plutôt que de subir avec la population générale, une dégradation du cadre de vie et des injonctions paradoxales, les professionnels de terrain, les chercheurs et les experts, qui restent attachés à la prévention des actes terroristes et à la sécurité publique, rappellent que la psychiatrie ne doit pas être instrumentalisée comme un outil de gestion de la dangerosité ou de la politique migratoire. Ils réaffirment leur volonté de contribuer au plus près du législateur et des pouvoirs publics à l’évolution d’un cadre législatif et sanitaire à la fois cohérent et efficient.
(1) Le 22 février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse par un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques, coupable d’apologie du terrorisme et arrivé à la fin de son délai de rétention administrative. Ce nouvel attentat est le plus récent d’une longue série d’attaques ayant endeuillé des dizaines de familles ne serait‑ce que depuis six ans, de Trappes à Villeurbanne, de Romans‑sur‑Isère à Rambouillet, ou encore d’Apt à La Grand‑Combe. Parmi ces attaques, figure également le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan le 21 septembre 2024, assassinée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, libéré du centre de rétention administrative (CRA) de Metz, quelques jours avant la délivrance du laissez‑passer consulaire qui aurait dû permettre son expulsion du territoire français.
(2) Psychiatrie et Radicalisation Rapport du Groupe de Travail de la Fédération Française de Psychiatrie
Gabrielle ALLIO, Présidente du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)
François APPAVOUPOULLE, Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie
Laurent BEAUMONT, Président de l’Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)
Sadek BELOUCIF, Président du Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM – HP)
Clémence BIED, Présidente de la Fédération Française de Soins Psychiatriques Intensifs (2FSPI)
Rachel BOCHER, Présidente de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et hospitalo-universitaire (INPH)
Olivier BONNOT et Mircea POLOSAN, Président et Vice-président du CNUP – Choisir Psychiatrie
Stéphane BOURCET, Vice-président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Béatrice CARTON, Présidente de l’Association des Professionnels de Santé exerçant en Prison (APSEP)
Marie-José CORTES, Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Claude FINKELSTEIN, Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Dominique FRIARD, ISP, Superviseur d’équipes, Co-président de Soins Etudes et Recherches en Psychiatrie (Serpsy)
Pascale GIRAVALLI, Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)
Thierry GODEAU, Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers
Radoine HAOUI, Coordonnateur du Groupe Opérationnel de Psychiatrie (GOP)
Mathieu LACAMBRE et Nidal NABHAN ABOU, co-présidents, Association Française de Psychiatrie Biologique Neuropsychopharmacologie – Section Psychiatrie légale (AFPBN)
Jean-Paul LANQUETIN, Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)
Christophe LIBERT, Président de l’Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)
Pascal MARIOTTI, Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)
François PACAUD, Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Marie-Noëlle PETIT Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Arnaud ROBINET et Zaynab RIET, Président et Déléguée Générale, Fédération Hospitalière de France (FHF)
Norbert SKURNIK, Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)
Olivier TELLIER, Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)
