Le gouvernement a présenté, mercredi 18 février, un « plan d’action » qui réaffirme le droit des personnes en situation de handicap à avoir une vie sexuelle et affective et qui clarifie la question pour les professionnels.
Annoncé par Emmanuel Macron pour la fin de l’année 2023, le plan d’action 2026-2027 pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap se décline en quatre grands axe : la promotion du respect de la vie intime, affective et sexuelle ; l’égal accès à la santé sexuelle, reproductive et à la vie affective ; la prévention, le repérage des violences et l’accompagnement des personnes handicapées (victimes et auteurs) ; et l’évolution des pratiques professionnelles et institutionnelles. Pour garantir une mobilisation durable, il prévoit aussi la création d’un groupe d’experts qui associera la Haute Autorité de santé.
Lutte contre les violences
Les centres de ressources Intimagir* délivreront « un socle national d’outils fiables de sensibilisation et de formation » qui « pourront être utilisés partout » sur le territoire. Alors que les femmes en situation de handicap sont deux fois plus concernées que les autres par les violences sexuelles, le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap va être mis en place. Il concernera, d’ici à juin 2027, les établissements et services pour enfants en situation de handicap, puis dans un second temps – avant juin 2028 – ceux qui accueillent des adultes, affirme le ministère.
La question toujours ouverte de l’assistance sexuelle
La feuille de route du gouvernement doit permettre un égal accès à la santé sexuelle et reproductive, mais aussi à la vie affective. À l’horizon 2027, la feuille de route entend généraliser la démarche Handigynéco au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS), mais aussi à domicile, à travers une évaluation des besoins complémentaires. Le plan ne tranche pas en revanche la question de l’assistance sexuelle des personnes en situation de handicap, mais entend « faire évoluer les pratiques professionnelles et institutionnelles pour permettre l’intimité, la vie affective et sexuelle et lutter contre les violences sexuelles« . Sur ce dernier volet, un guide à destination des professionnels va être réalisé pour « permettre aux établissements de rendre les espaces privés propices à la vie intime et sexuelle« , selon le ministère et « l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap sera formé ».
Dans une note publiée au début de 2025, la Haute Autorité de santé avait fait état « d’importantes difficultés » s’agissant de l’accompagnement de la vie intime, active et sexuelle des personnes en situation de handicap. Elle avait notamment pointé le fait que cette dimension était « souvent niée, perçue comme inexistante » ou menant « à des conséquences non souhaitables comme les grossesses inopinées, les violences sexistes et sexuelles, les infections sexuellement transmissibles ou encore les maltraitances ».
Transformer les pratiques
Le quatrième axe du plan vise enfin à transformer les pratiques institutionnelles en faisant de la vie intime, affective et sexuelle un droit fondamental et opposable au sein des établissements et services médico-sociaux. Le gouvernement prévoit ainsi de rendre les directives actuelles contraignantes en les intégrant obligatoirement dans les projets d’établissement, tout en outillant les missions d’inspection des Agences régionales de santé pour en contrôler l’application réelle. Enfin, ce changement de paradigme repose sur un vaste effort de formation : dès 2026, ces thématiques seront intégrées dans les référentiels des métiers du travail social et feront l’objet de modules de formation renforcés pour l’ensemble des professionnels de santé, de l’éducation et de la protection de l’enfance.
*Lancés en 2019 et présents dans chaque région, les centres ressources INTIMAGIR écoutent, informent et orientent les personnes en situation de handicap sur : la vie intime, affective, sexuelle ; la parentalité ; les violences sexistes et sexuelles.
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