A l’approche de la seconde lecture des textes sur la fin de vie à l’Assemblée nationale, les Ordres des médecins et des infirmiers ont rappelé, jeudi 12 février, que « la priorité absolue » devait aller aux soins palliatifs et martelé l’importance des garde-fous en cas d’aide à mourir.
« La priorité absolue doit être la mise en œuvre d’une véritable politique nationale de soins palliatifs », qui « garantisse le déploiement d’équipes dans tous les départements ainsi que la création et la montée en charge de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », ont affirmé les Ordres des médecins et des infirmiers dans un communiqué commun. Les Conseils nationaux des Ordres ont insisté sur les garanties nécessaires pour les soignants « si les travaux législatifs doivent aboutir à l’adoption d’un droit à l’aide à mourir », rappelant que médecin et infirmier ne peuvent « provoquer délibérément la mort». Ils demandent notamment la mention d’une « clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l’infirmier amenés à être sollicités pour participer à une procédure d’aide à mourir », qui pourrait être invoquée « à toute étape de la procédure, quels que soient (l)es modes ou lieux d’exercice ».
Par ailleurs, « qu’ils soient salariés du public, du privé ou en exercice libéral, le médecin et l’infirmier qui accepteraient de participer à une procédure légale d’assistance à mourir devraient pouvoir bénéficier d’un dispositif de protection juridictionnelle spécifique », martèlent les deux Ordres.
Suppression du délit d’entrave
Les deux instances ont aussi appelé à la suppression du « délit d’entrave »*, jugeant qu’il « ne saurait s’appliquer ni aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir, ni aux professionnels qui feraient valoir leur clause de conscience ». Les Conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers précisent enfin qu’ils feront parvenir aux Parlementaires les propositions propres à servir les principes qu’ils défendent « pour s’assurer du respect des exigences éthiques et de la sécurité des exercices médical et infirmier au service des patients ».
Promesse d’Emmanuel Macron, le texte prévoit la création d’un dispositif encadré de suicide assisté et d’euthanasie, sans toutefois que ces deux termes y soient mentionnés explicitement. Après son rejet fin janvier au Sénat, la proposition de loi sur l’aide à mourir doit revenir à partir de lundi 16 février dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, jusqu’ici largement favorable à cette réforme sociétale. En parallèle, une autre proposition de loi, qui vise à permettre un égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, a été adoptée en première lecture à l’unanimité à l’Assemblée et très largement au Sénat. Il devra être réexaminé par les députés ce mois de mars.
*L’article 17 de la proposition de loi instaure un délit d’entrave à l’aide à mourir, qui a été rédigé d’après le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce délit punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de recourir à l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet.
Pour en savoir plus :
Le médecin et l’infirmier dans l’accompagnement de la fin de vie : communiqué du 12 février 2026.
