Locaux indignes, mesures de privation de liberté hors de tout cadre légal, attentes interminables, manque criant de psychiatres… En Guadeloupe, face à de « graves dysfonctionnements » attentatoires aux droits fondamentaux des personnes, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie en urgence des recommandations au Journal officiel. Elles visent en particulier la prise en charge des patients depuis leur domicile, la voie publique ou les locaux de police ou de gendarmerie, jusqu’aux unités d’hospitalisation complète.
Lors de la visite des services de psychiatrie de l’établissement public de santé mentale de Guadeloupe (EPSMG), des services d’accueil des urgences (SAU) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre et du Centre hospitalier de la Basse- Terre (CHBT), réalisée du 29 septembre au 7 octobre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté un nombre important de graves dysfonctionnements. Ces violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté l’ont conduit à adresser au ministère de la Santé des recommandations en urgence. Celles-ci, ainsi que la réponse de la ministre, sont publiées au Journal officiel du 20 janvier.
Les constats les plus graves concernent la prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, depuis leur domicile, la voie publique ou les locaux de police ou de gendarmerie, jusqu’aux unités d’hospitalisation complète.
Des conditions de transport non conformes
Les rapporteurs observent que les personnes en état de crise, à leur domicile ou sur la voie publique, sont transportées jusqu’aux urgences dans des conditions attentatoires à leur dignité et en violation des dispositions légales. Outre qu’elle sont attachées voire sédatées, dans des ambulances privées non médicalisées, parfois même avec un seul transporteur sanitaire, des contentions sont parfois posées par les ambulanciers (et non des infirmiers) sans décision préalable d’un médecin.
Des conditions d’accueil indignes, des délais insupportables…
Lors de la visite effectuée au service des urgences du CHU de Pointe-à-Pitre, sur neuf patients nécessitant des soins psychiatriques, quatre étaient attachés sur un brancard, sans possibilité d’occulter les sangles de contention en raison d’une pénurie de draps. Ces personnes se trouvaient au milieu de nombreux autres patients, dans un espace ne permettant aucune intimité. Deux patients qui n’avaient pas fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement étaient maintenus attachés sur leur brancard depuis quatre jours sans aucune surveillance infirmière, dénudés, uniquement vêtus d’une couche et équipés d’un étui pénien relié à une poche pour uriner. Ces mesures de privation de liberté étant prises en dehors de tout cadre légal, elles n’avaient donné lieu à aucune saisine du magistrat en charge du contrôle de ces décisions. Un autre patient attendait depuis trois jours dans cet espace, tandis que trois autres personnes y étaient présentes depuis deux jours.
L’accès à un psychiatre ou à un infirmier de psychiatrie n’est pas garanti aux urgences du CH de Basse-terre (CHBT), les médecins d’astreinte ou de garde ne se déplaçant pas et délivrant leurs avis par téléphone. Au CHU de Point-à-Pitre, cet accès est assuré en journée par les psychiatres de l’unité hospitalière de courte durée (UHCD) de psychiatrie mais demeure aléatoire la nuit. Lors de la visite du service des urgences du CHU de Pointe-à-Pitre, trois patients admis la veille au soir attendaient la visite du psychiatre, celui qui était de garde ne s’étant pas déplacé durant la nuit.
Dans ce contexte extrêmement dégradé, le CGLPL rappelle avec force la nécessité d’« un protocole de collaboration entre les professionnels des services d’urgences et de psychiatrie », pour définir les modalités de prise en charge des patients en crise, y compris en ce qui concerne les mesures d’isolement et de contention, aux urgences et pour le transport vers les services de psychiatrie. Au sein des services d’accueil des urgences, les règles encadrant l’isolement et la contention doivent être appliquées, tracées, horodatées et validées dans l’heure par un psychiatre. Chaque décision d’isolement ou de contention doit être inscrite dans un registre. « Des formations relatives aux droits des patients, à la contention et à l’isolement doivent être proposées rapidement aux professionnels de la psychiatrie comme des urgences », souligne le CGLPL.
Des conditions dégradées en unité d’hospitalisation de courte durée
En unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) de psychiatrie, les séjours d’évaluation et d’orientation ne devraient pas dépasser trois à cinq jours. Or, au sein de l’UHCD du CHU de Pointe-à-Pitre, ils atteignent « régulièrement plus de deux semaines. Une patiente rencontrée en psychiatrie y avait été hospitalisée depuis douze jours, et un soignant a indiqué qu’une durée d’un mois avait déjà été constatée. » Dans ces conditions, l’unité ne remplit pas sa fonction d’accueil d’urgence en vue d’une évaluation et d’une orientation rapide.
En outre, l’unité, dépourvue de fenêtre, se compose d’un unique plateau où sont installés quatre boxes ouverts, sans dispositif de fermeture, situés en face des vestiaires du personnel et d’un poste infirmier de deux mètres carrés. Un unique sanitaire, pas de douche ni de point d’eau. Les patients ne sont pas installés sur des lits mais sur des brancards. L’intimité ne peut être préservée : un seul paravent est disponible pour quatre boxes, et les soignants doivent tendre un drap sur un fil pour isoler sommairement un second patient. Aucun équipement ne permet la prise des repas dans des conditions décentes : les patients mangent des barquettes réchauffées au micro-ondes, posées sur leurs genoux, faute de tablette ou de table.
Aucune activité n’est possible et l’unité ne dispose pas de téléviseur. Un unique réfrigérateur sert à la fois au stockage des médicaments et de la nourriture des patients.
Du côté des recommandations, le CGLPL incite l’agence régionale de santé (ARS) à mettre en place sans délai, avec l’ensemble des partenaires impliqués, « un dispositif territorial des urgences psychiatrique permettant de mettre un terme aux conditions indignes de prise en charge des patients en soins sans consentement, depuis le domicile ou la voie publique jusqu’aux services d’hospitalisation, y compris lors des différents transports. »
Ce dispositif devra asseoir des mesures afin de garantir l’hospitalisation des personnes en soins sans consentement dans des conditions respectant leur sécurité, leurs droits et leur dignité, avec les lits et les soignants permettant de répondre aux besoins de santé de la population du territoire.
Dans sa conclusion, le CGLPL alerte : « Ces dysfonctionnements majeurs (…) appellent la mise en œuvre immédiate de mesures permettant de mettre un terme aux traitements indignes observés et de garantir aux professionnels de santé, aux forces de sécurité intérieure et aux services de secours, des conditions d’exercice compatibles avec leurs missions. »
Les observations du ministère de la Santé sont jointes à ces recommandations.
• Recommandations en urgence du 19 décembre 2025 relatives à la prise en charge des patients en soins sans consentement dans le département de la Guadeloupe, Voir le site du CGLPL.
Photo : Accueil des urgences du CHU de Pointe-à-Pitre © CGLPL
