Malgré un coût élevé, les politiques publiques en matière de santé mentale sont insuffisantes et peu analysées. Une commission d’enquête parlementaires déplore l’absence de stratégie claire et recommande d’investir beaucoup plus massivement dans la prévention. Elle invite aussi à raisonner en mobilisant la notion de « coûts évités » estimés à 163 milliards d’euros…
Au terme de dix semaines d’auditions et de nombreuses visites sur le terrain, par exemple en Centres médico-psychologiques et à l’hôpital psychiatrique, la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et sur les coûts de ces défaillances pour la société a rendu son rapport. Présenté par la Présidente de la Commission, Nicole Dubré-Chirat (Maine-et-Loire, EPR) (qui et le rapporteur, Sébastien Saint-Pasteur (Gironde, SOC), il dresse le constat sévère d’une prise en charge coûteuse mais défaillante, d’une politique affichée « ambitieuse » mais sans stratégie claire et d’un manque de prévention.
Si ces deux champs sont « par nature distincts », pointe le rapport, ils ont en commun de « subir une très forte augmentation des besoins de la population en même temps qu’une dégradation des conditions de prise en charge ». Les parcours des personnes concernées se heurtent à des obstacles de même nature : les délais, les inégalités territoriales et la complexité des démarches. Dans ce contexte, la Commission a été conçue comme un outil de compréhension et d’action. Elle a cherché à comprendre pourquoi tant d’efforts, tant de moyens financiers, produisent encore des effets insuffisants.
Une prise en charge couteuse mais défaillante en santé mentale
En premier lieu, le rapporteur insiste sur le constat « dramatique » qu’il a pu faire s’agissant de l’état de la santé
mentale du pays. Il pointe la forte progression des troubles psychiques, particulièrement chez les jeunes. Face à cette dégradation massive, la réponse des pouvoirs publics apparaît insuffisante. « Elle est d’abord minée par le manque de professionnels de santé et leur inégale répartition » sur le territoire. Par ailleurs, « de fortes rigidités » grèvent les solutions de prise en charge, tant dans la nature des prises en charge que dans leur volume. Des formes d’accompagnement innovantes et prometteuses sont négligées, au profit d’un recours excessif à la médication et à l’hospitalisation. Les parlementaires pointent ainsi « un effet de ciseau se dessine entre des besoins en
forte progression, et une offre de prise en charge qui demeure stable en volume et n’évolue pas qualitativement.
Un report en aval massif sur les urgences psychiatriques s’opère donc. »
Dans leur ensemble, ces défaillances entraînent des coûts très importants pour les finances publiques, avec des dépenses de santé liées aux troubles de la santé mentale en passe de devenir le premier pôle de dépenses de l’Assurance maladie, avec un coût de près de 28 milliards d’euros en 2023. « Ces coûts considérables pourraient pourtant être évités, si les causes premières des défaillances étaient correctement », note le rapport.
L’absence de stratégie
Au-delà des stricts manques quantitatifs et qualitatifs, deux défaillances structurelles ont pu être identifiées.
La première réside dans la complexité du système de prise en charge. Génératrice de surcoûts et de difficultés supplémentaires pour les personnes et les familles, cette complexité entraînent des conséquences importantes sur les parcours. La seconde tient à l’imparfaite connaissance des besoins de prise en charge. Des données plus ou moins nombreuses existent en matière de santé mentale, mais une évaluation complète, exhaustive et cohérente des besoins fait encore défaut. L’effectivité des différentes formes de prise en charge demeure elle-même mal évaluée, ce qui crée d’importantes entraves à une allocation optimale des ressources disponibles. Dans un contexte de forte variation territoriale des besoins, l’absence de mesure exhaustive rend impossible la limitation des tensions dans les secteurs sous-dotés.
Prévention : une logique de « coût évités »
Dans ce contexte, le rapport ne se contente pas de dire qu’il faut plus de moyens mais invite à raisonner en mobilisant la notion de « coûts évités ». Elaborer une véritable stratégie de prévention permettrait de réaliser des économies à moyen ou long terme. Considérés à l’échelle de l’ensemble de la société, les coûts liés aux troubles de la santé mentale (et au handicap) sont extrêmement élevés. S’agissant spécifiquement de la santé mentale, le rapport rappelle ainsi qu’ils ont été estimés à hauteur de 163 milliards d’euros, dont 78 % de coûts indirects « invisibles ». Or, beaucoup de ces coûts peuvent être évités « par une prise en charge précoce, adaptée et suivie ». Dès lors, redresser la barre nécessite « une politique qui anticipe, qui accompagne, qui évalue ; une politique qui cesse de réparer trop tard ce qui aurait pu être évité plus tôt, et qui considère chaque euro utilement dépensé comme un investissement dans la stabilité et l’autonomie ».
« En clarifiant l’organisation de la prise en charge et en privilégiant les perspectives de long terme, nous pouvons réduire les ruptures, stabiliser les parcours, et redonner aux familles comme aux professionnels la visibilité qui
leur manque tant. C’est cette trajectoire que le rapport s’efforce de dessiner ».
4 axes de recommandations
S'agissant des deux champs considérés, le rapport propose un nombre restreint de recommandations, structurées en quatre grands axes :
● le développement d’une culture de l’évaluation, de l’impact et des coûts évités ;
● le changement de perspective en matière d’inclusion scolaire, en adoptant une approche plus pragmatique, effective et proche des familles ;
● l’investissement dans un accès renforcé à l’autonomie réelle tout au long de la vie ;
● le choix de la prévention en santé mentale et le renforcement de l’organisation de l’accompagnement des patients.
• Défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et coûts de ces défaillances pour la société, Rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, décembre 2025, en ligne.
