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Les infirmiers libéraux (IDEL) ou exerçant en centre de santé autorisés à réaliser des certificats décès « sont rémunérés de manière forfaitaire pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social », détaille ainsi le décret, paru dans le Journal officiel du 29 juin 2025.
Pour rappel, une expérimentation engagée dans six régions fin 2023, permettait à des infirmières formées de signer des certificats de décès au domicile et en Ehpad, en dehors des morts violentes et sur la voie publique. Un décret paru le 6 décembre en précisait les modalités. Cette expérimentation s’étend désormais à toute la France comme deux décrets et un arrêté parus au Journal officiel du 25 avril 2025 le stipulent (cf. mise à jour ci-dessous). Un arrêté paru au Journal officiel le 29 juin dernier fixe maintenant la rémunération associée.
Il existe deux forfaits, fixés en fonction du moment où survient le décès. Les infirmiers perçoivent 54 euros pour ceux qui se produisent :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé
Un deuxième forfait, de 42 euros celui-là, est appliqué lorsque le décès survient en journée, entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. « Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l’assurance maladie en plus du forfait », prévient par ailleurs l’arrêté, qui ajoute que ces montants seront réévalués d’ici deux ans.
Mise à jour du 29 avril 2025 -
- Décret no 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
- Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
• Lire le communiqué de l'Ordre national des infirmiers en date du 28 avril 2025. "Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers se félicite de l’entrée dans le droit commun de cette expérimentation qu’il a accompagnée activement. Durant l’expérimentation, 10 571 infirmiers ont été formés et sont en capacité d’intervenir. L’Ordre continuera d’accompagner la mise en application de cette nouvelle mission ainsi que les infirmières et infirmiers qui s’y engagent".
A titre expérimental, à partir du 8 décembre, les infirmières volontaires pourront, après une formation, constater le décès d’une personne majeure au domicile et en Ehpad et rédiger le certificat de décès. Prévue par l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023, cette expérimentation est précisée par plusieurs articles et décrets paru au Journal officiel du 7 décembre (voir ci-dessous). Ces textes déterminent les modalités de mise en place de l’expérimentation (personnels concernés, formation, financement…) et les six régions retenues par le ministère de la Santé et de la prévention : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie et La Réunion.
Modalités
En pratique, les infirmiers volontaires et diplômés depuis au moins 3 ans peuvent « en cas d’indisponibilité d’un médecin » pour établir le certificat de décès « dans un délai raisonnable », constater le décès et signer le certificat d’une personne majeure décédée à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehapd), « à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste. » L’infirmier salarié doit recueille l’accord de son employeur.
Les infirmiers volontaires suivront une formation de 12 heures en deux modules : « épidémiologie et examen clinique du processus mortel » ; « administratif et juridique ». La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée. Une partie additionnelle facultative, sous la forme d’une séance de supervision, est proposée trois mois après la formation.
Conditions financières
La rémunération de cet acte est forfaitaire, suivant le moment où le décès survient. Le montant est de :
• 54 euros pour les décès survenant :
– la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
– le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
– de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
– de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
• 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Textes législatifs
– Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
– Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions (…)
– Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation (…)
