À la suite des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Gouvernement lance une mission dédiée à l’amélioration de l’accès aux soins et à la prévention pour les personnes en situation de handicap. Un rapport d’étape sera remis dès l’été 2025 et un comité d’experts viendra en appui de la mission pour appuyer ses travaux.
Sous l’impulsion de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, de Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, et de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, cette mission vise à lever les obstacles qui entravent encore trop souvent la santé des personnes en situation de handicap. La lettre de mission est adressée à quatre personnalités : Laure-Marie Issanchou, directrice santé à la Fédération nationale de la Mutualité française, Carla Magaud, vice-présidente en charge de la communication et du handicap à l’Intersyndicale des internes en médecine, Françoise Thomas-Vialettes, présidente de Epipair formation, et Christine Gardel, inspectrice générale des affaires sociales.
« Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire de la santé un droit réel et effectif pour toutes les personnes en situation de handicap. Cette mission est une étape clé pour bâtir un système de santé plus accessible, plus inclusif et plus juste ».
Un constat sans appel : des inégalités persistantes
Aujourd’hui, trop de personnes en situation de handicap se heurtent à des difficultés pour accéder aux soins :
– des structures de soins encore insuffisamment accessibles sur le plan physique, sensoriel et numérique ;
– un manque de formation des professionnels de santé ;
– des disparités territoriales qui aggravent les inégalités d’accès ;
– un renoncement aux soins encore trop fréquent pour des raisons financières, organisationnelles ou logistiques.
Une mission pour transformer le système de santé
Cette mission s’articule autour de deux axes stratégiques :
– garantir un accès aux soins sans rupture, en améliorant l’organisation des parcours de santé et en développant un véritable « réflexe handicap » dans le système de santé ;
– renforcer la prévention et le dépistage précoce, en intégrant pleinement les personnes en situation de handicap aux dispositifs de santé publique.
Un diagnostic complet et des solutions concrètes
Durant six mois, la mission réalisera une évaluation approfondie des obstacles actuels à l’accès aux soins, en associant tous les acteurs concernés :
– les personnes en situation de handicap, leurs représentants et aidants ;
– les professionnels de santé ;
– les professionnels mobilisés chaque jour dans l’accompagnement et qui participent à la santé et la prévention du quotidien ;
– les gestionnaires et managers des établissements de santé, établissements médico-sociaux ou tout autre établissement pouvant accueillir les personnes en situation de handicap ;
– les experts identifiés dans le secteur du handicap (hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion, référents handicaps…) ;
– l’écosystème industriel, économique ou de recherche qui participe à l’accès de l’innovation ;
– les institutions et associations.
L’objectif est de proposer des mesures immédiatement opérationnelles, notamment :
– proposer des leviers d’action concrets pour lever les barrières sur l’organisation existante, qu’il s’agisse de réglementation, de financement, d’organisation de notre système de santé ou de nouvelles organisations et dispositifs à imaginer ou généraliser ;
– identifier les besoins en formation, en évolution du cadre d’exercice et en accompagnement des professionnels y compris de santé, afin qu’ils puissent prendre en charge les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions ;
– établir des propositions pour renforcer l’accessibilité physique et numérique des structures de soins, quelles qu’elles soient ;
– proposer des mécanismes d’incitation et d’accompagnement pour garantir la mise en œuvre effective des solutions ;
– prévoir des dispositifs d’évaluation et de suivi, pour garantir la pérennité des avancées mises en place.
Un calendrier resserré pour des actions rapides
Un rapport d’étape sera remis dès l’été 2025 et préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et pour garantir l’effectivité des mesures qui en découleront, un comité d’experts sera mis en place en appui de la mission pour appuyer ses travaux. Il associera des acteurs concernés et mobilisés de longue date afin d’assurer le déploiement des solutions sur le terrain et le suivi d’une feuille de route opérationnelle, incluant des indicateurs de suivi pour garantir la mise en œuvre effective des mesures.
• Lancement de la mission « Santé des personnes en situation de handicap » : une ambition forte pour un accès aux soins sans rupture, Communiqué du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 14 mai 2025.
