À partir du 1er avril 2025, les conditions de prescription et de délivrance des pansements inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sont limitées. Cela fait suite à un arrêté ayant pour objectif de réduire le gaspillage, dans un souci de protection de l’environnement et de contrôle des dépenses de santé. Le rôle de prescripteurs de pansements des infirmiers s’en trouve ainsi renforcé.
L’arrêté du 13 mars 2025 qui prend effet le 1er avril 2025 précise que « la prescription en vue d’une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie« . Les infirmiers sont donc particulièrement concernés. La prescription précise expressément la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille et le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tels que la dénomination commerciale précise et complète d’un article pour pansements, le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement.
A la suite de la prescription initiale d’un produit de la présente section, la première délivrance par le distributeur au détail (pharmacien ou prestataire de service et distributeur de matériel) est limitée à 7 jours de traitement. A la demande expresse du patient, cette délivrance peut ensuite être renouvelée à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance.
• Arrêté du 13 mars 2025 portant modification des modalités d’inscription des articles pour les pansements inscrits au chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; JORF n°0067 du 19 mars 2025 Texte n° 12.
