Le Conseil constitutionnel a reçu fin décembre 2024 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’information systématique du tuteur ou curateur d’un majeur protégé, lorsque ce majeur hospitalisé sans consentement en psychiatrie fait l’objet du renouvellement d’une mesure d’isolement.
Mise à jour du 6 mars 2025 - Le tuteur ou curateur doit être informé
En réponse à cette question, le Conseil constitutionnel a précisé les droits du majeur protégé, et en particulier la nécessité d'informer le tuteur ou le curateur lors du renouvellement d'une mesure d'isolement dans le cadre de soins sans consentement.
• Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, à télécharger sur le site du Conseil constitutionnel
Dans un arrêt du 11 décembre, la Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les droits d’un majeur protégé hospitalisé sans consentement dans le cas d’un renouvellement de mesure de placement en chambre d’isolement, et plus spécifiquement l’information de son tuteur ou curateur.
Cette question a été rédigée à l’occasion d’un pourvoi contre une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes par l’avocat d’un patient hospitalisé en soins sans consentement en psychiatrie au CH Guillaume-Régnier. Elle relève que l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP) ne prévoit pas que, lorsqu’un majeur protégé fait l’objet d’une décision d’isolement, le directeur de l’établissement « soit tenu d’aviser systématiquement le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d’être assisté dans l’exercice de ses droits ». C’est cette absence d’obligation d’information dûment mentionnée qui est contestée, car elle ne serait pas conforme aux droits et libertés fondamentaux du patient garantis par la Constitution, selon l’avocat du patient.
La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait « un caractère sérieux en ce qu’elle porte sur les obligations d’information lors du renouvellement de la mesure » d’isolement et l’a donc renvoyée au Conseil constitutionnel.
• Voir l’arrêt du 11 décembre QPC 2024-1127 sur le site du Conseil constitutionnel
