Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI) auditionné par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale, pour l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier propose quatre amendements majeurs : la reconnaissance réelle de l’infirmière comme professionnelle de santé, l’orientation des patients et son rôle relationnel spécifique doivent être inscrits dans ses missions et la formation initiale doit passer à 4 ans pour renforcer la professionnalisation.
Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI a été auditionné le 25 février par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale, pour l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (n° 654). Si le syndicat salue l’initiative de cette loi, il propose néanmoins quelques amendements, « afin de renforcer l’efficacité et la cohérence du parcours de soins en France, et mieux répondre aux besoins de la population ».
Premièrement, la reconnaissance réelle de l’infirmière comme professionnelle de santé
L’alinéa 7 stipule que l’infirmière « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie de médecine. » Le SNPI rappelle que la profession infirmière est réglementée, avec un Ordre, et un champ autonome et précise qu’il est donc « indispensable de remplacer cet avis par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière... L’infirmière n’est pas une simple « auxiliaire médicale », c’est une professionnelle de santé à part entière. Cette loi se veut être une loi de reconnaissance de la profession infirmière, il est donc important de la soumettre à un avis d’une autorité transversale indépendante, et visant l’intérêt général de la population plus qu’à cette autorité médicale ».
Deuxièmement, la seconde mission de l’infirmière doit être complétée par l’orientation
Le second amendement du SNPI consiste à compléter l’alinéa 10 par « 2° Contribuer à la coordination, à l’orientation et à la mise en oeuvre du parcours de santé de la personne » . Le syndicat explique que « coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre professionnel de santé, notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins ». Par ailleurs, « reconnaitre une compétence infirmière relative à l’orientation des patients est indispensable pour assurer la prise en soin et le maintien des personnes âgées à domicile, en s’appuyant sur les 140.000 infirmiers libéraux, derniers professionnels de santé à se rendre chaque jour au domicile des patients, mais aussi sur les infirmiers en établissement notamment en EHPAD ». En reconnaissant officiellement ce rôle d’orientation, le SNPI estime que la profession apporterait une réponse immédiate aux problématiques d’engorgement et d’inégalités d’accès aux soins.
Troisièmement, reconnaitre en 5ème mission notre rôle relationnel spécifique
Le troisième amendement du SNPI est d’insérer après l’alinéa 12, l’alinéa suivant « 5° Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. » En effet, le syndicat pointe que « les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au coeur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes ».
Quatrième et dernier point, passer à 4 années d’études pour renforcer la professionnalisation
Le quatrième amendement du SNPI consiste à insérer après l’alinéa 15 l’alinéa suivant :« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de formation initiales des infirmiers sur 4 années dont une de professionnalisation ». La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans et ce depuis bientôt cinquante ans ! Le SNIP constate que « trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes de notre époque. Pourtant, une simple année de professionnalisation pourrait tout changer. Comme la plupart des pays européens, nos voisins l’ont compris. En Espagne, au Portugal, en Belgique, la formation dure déjà quatre ans. Et les résultats sont là : plus d’autonomie, des soins de meilleure qualité. L’Europe nous montre ainsi l’exemple à suivre » Le SNPI suggère donc « Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l’apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, leviers d’employabilité et de fidélisation ». Il s’agit concrètement d’intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques) et de compenser les manques actuels d’enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques.
Dans ce contexte, quatre syndicats (Convergence Infirmière CI ; Coordination Nationale Infirmière CNI ; Syndicat National des Infirmières Conseillères de Santé SNICS et le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI) proposent donc l’amendement suivant : Est inséré après l’alinéa 15 l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de formation initiales des infirmiers sur 4 années dont une de professionnalisation ».
Cette modification est notamment recommandée par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) dans son Livre Blanc, et a fait l’objet de la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières en octobre dernier.
