Avec cette nouvelle recommandation, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à améliorer l’accompagnement global des personnes protégées et leur insertion, et à réactualiser les bonnes pratiques au regard des évolutions législatives concernant leurs droits.
Mise en ligne le 15 janvier, la recommandation de bonnes pratiques professionnelles « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » publiée par la HAS a un triple objectif : inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement ; permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider, agir et favoriser son autodétermination ; lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droit commun pou favoriser un parcours de vie inclusif.
Cette recommandation s’adresse aux professionnels exerçant au sein des services mandataires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux hébergeant ou accompagnant les personnes en mesure de protection, aux médecins et équipes de soins, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, aux préposés d’établissements, aux mandataires familiaux, aux services sociaux de droit commun, aux personnes concernées et à leurs proches aidants. Elle peut aussi être utile aux juges des tutelles.
La recommandation élaborée par un groupe de travail pluridisciplinaire, composé de professionnels du droit, de professionnels d’établissements sociaux et médico-sociaux, de médecins, de familles concernées et de personnes concernées repose sur les principes suivants :
– veiller au respect des droits fondamentaux et à la dignité de la personne protégée en les faisant mieux connaître : maintien des droits, respect de la vie privée, droit de saisir le juge, participation à la vie sociale (éligibilité et droit de vote, vie associative, activités rémunérées) ;
– veiller au respect des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection en les faisant mieux connaître : droit commun, restrictions minimales de leurs droits ;
– définir et soutenir l’intérêt de la personne : identification de leurs intérêts, notion d’intérêt versus notion de consentement ;
– favoriser l’autonomie de la personne protégée : notions d’autonomie, de capacité, d’environnement ;
– accompagner au mieux les étapes d’une mesure de protection en les faisant mieux connaître : anticipation, adhésion, évaluation de la situation, ouverture de la mesure, accompagnement, allègement ou fin de la mesure.
En outre, elle a aussi vocation à :
– apporter des éléments pratiques sur des thématiques centrales de l’accompagnement : budget, lieu de vie, santé ;
– mieux outiller les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République : fiche pratique sur l’évaluation de la personne, critères, manières de faire, cas spécifiques, écrits à produire.
La recommandation est accompagnée d’une annexe juridique ainsi que de deux fiches pratiques :
– l’une concerne les actes de la vie quotidienne afin de mieux informer sur les actes de la vie quotidienne et de mieux comprendre l’accompagnement des protecteurs dans ces actes. Cette fiche reprend les éléments thématiques (citoyenneté, vie familiale, droits fondamentaux, santé, logement, budget) en apportant des éléments concrets, en déconstruisant les idées reçues et en rappelant les droits précis. La fiche est transcrite en FALC afin de la rendre compréhensible pour les personnes concernées ;
– l’autre est à destination des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République, leur permettant de situer leur action au sein de l’accompagnement global d’une personne protégée. Il s’agit d’une fiche pratique rédigée par des médecins et des juristes visant à donner des éléments juridiques et concrets aux médecins qui doivent évaluer la personne en cas de demande de protection ou de renouvellement. Les médecins du groupe de travail ont demandé la production de cette fiche car il n’existait jusqu’à présent aucun texte pour guider le travail des médecins.
Enfin un argumentaire est proposé en plus de la recommandation pour les personnes souhaitant avoir davantage d’éléments théoriques et techniques (notamment juridiques).
Depuis la rentrée 2024, une nouvelle licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La licence 3 professionnelle "Mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (MJPM) doit remplacer progressivement l'ancien certificat national de compétences. Cette formation de niveau bac+3 forme en un an les étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l'ensemble des champs de la protection juridique. Elle permet aux étudiants et aux stagiaires de formation continue d’acquérir ou d’approfondir les connaissances et les compétences requises pour accompagner les personnes majeures que les aléas de la vie ont rendu vulnérables. La protection de leurs intérêts personnels et patrimoniaux est au cœur du métier de mandataire judiciaire. Protection qui est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (article 415 du Code civil).
• Découvrez le métier de mandataire judiciaire pour les personnes majeures.
• Retrouver les établissements de formation dispensant la licence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
• Recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique », mis en ligne par la Haute Autorité de Santé le 15 janvier 2025.
• Synthèse de la Recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique », mis en ligne par la Haute Autorité de Santé le 15 janvier 2025.