Un décret paru au Journal Officiel du 28 novembre 2024 et entré en vigueur dès le lendemain, étend à trois mois la possibilité d’une dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux (DM) par le pharmacien d’officine, dans le cadre d’un traitement chronique.
Le décret prévoit qu’à titre exceptionnel et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d’officine peut dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, qu’il doit alors porter sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et qu’il doit informer le médecin prescripteur par des moyens de communication sécurisés. Le cas échéant, cette délivrance peut s’effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.
Pour aller plus loin - A lire sur Le Quotidien du Médecin - Cette mesure, issue de la loi Rist de 2023, a fait réagir plusieurs syndicats de médecins. L’UFML est radicalement contre. Le syndicat majoritaire chez les généralistes, MG France souligne notamment que pour les patients les plus polymédiqués, « il n’y a quasiment pas une consultation de renouvellement où il n’y a pas de changement de posologie et de traitement ».
• Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique, JORF n°0281 du 28 novembre 2024 – Texte n° 20.
• Communiqué de l’Ordre national des pharmaciens : « Dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de DM par le pharmacien d’officine dans la limite de 3 mois : décret publié », 2 décembre 2024.
