Sollicité par le ministère de la Santé et de la Prévention, la Haute Autorité de santé (HAS) a formulé un avis consultatif sur le projet de décret pour l’accès direct et la prescription initiale des infirmiers en pratique avancée (IPA), dont la publication est très attendue par la profession. Globalement favorable, il détaille des conditions et pointe la nécessite de formation aux nouvelles compétences. Daté du 27 juin, il a été mis en ligne le 30 juillet.
Dans cet avis, la Haute Autorité de santé (HAS) se montre favorable à l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA) « si les observations suivantes sont prises en compte ». Elle pointe en effet la nécessité « de garantir de manière adéquate, dans ce nouveau dispositif, la qualité et la sécurité des soins ».
L’avis rappelle tout d’abord le projet de décret « a pour principal objet de tirer les conséquences, au niveau
réglementaire, des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès
aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui ont notamment autorisé l’accès direct à un infirmier
de pratique avancée, sans orientation préalable du patient par un médecin, et ouvert à l’infirmier de pratique
avancée, dans le domaine d’intervention qui est le sien, la prescription initiale de certains médicaments soumis à
prescription médicale obligatoire. » Le projet de décret renvoie également à un arrêté du ministre de la Santé, qui, après avis de l’Académie nationale de médecine, aura le soin de définir la liste des prescriptions initiales de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire.
Observations et préconisations
La HAS considère que la prescription médicamenteuse non symptomatique et sans diagnostic médical préalable
ne peut être envisagée que par exception et avec le plus haut niveau de sécurisation. Sur ce point, elle relève, d’une part, que le décret n’exclut pas qu’une telle prescription initiale ait lieu dans le cadre du domaine d’intervention Pathologie chronique stabilisée et estime alors qu’une primo-prescription sans diagnostic médical préalable, dans ce domaine, « est incompatible avec la notion même de pathologie chronique stabilisée » D’autre part, elle souligne que le pouvoir réglementaire devra éviter, dans la définition de la liste des produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l’IPA sera autorisé à prescrire, toute disposition contraire à l’impératif de qualité et de sécurité des soins notamment pour la prescription des médicaments. Il lui appartiendra dans la rédaction de l’arrêté à venir :
- d’apporter au champ des médicaments et indications ouverts à prescription initiale, sans diagnostic
médical préalable, les restrictions nécessaires à la préservation de cet impératif. - de prendre attentivement en compte les bénéfices et les risques résultant de l’autorisation de la
prescription de certaines classes médicamenteuses pouvant provoquer des évènements indésirables
graves ou à risque de mésusage ; - de s’attacher à réduire les risques de la polymédication notamment chez les personnes âgées ;
- de s’assurer qu’aucun médicament n’est concerné par des restrictions sur les conditions de prescriptions
pour les médecins.
Dans sa conclusion, les experts pointent la nécessité de formation initiale et continue à ces nouvelles compétences et de l’actualisation du code de déontologie infirmier.
• Avis portant sur le projet de décret relatif aux conditions de l’accès direct et de prescription initiale des infirmiers en pratique avancée, 27 juin, site de la HAS
