Mi-juin, l‘Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) alertait la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) et la Défenseure des droits suite aux interdictions de permissions de sortie des patients de psychiatrie lors du passage de la flamme olympique dans plusieurs villes (voir courrier ci-dessous). Pour sa part, la CGLPL a écrit au Gouvernement le 24 juin, alertant sur le respect des droits fondamentaux des patients dans ces circonstances particulières.
Mise à jour 11 juillet : pour la CGLPL, les contraintes liées au maintien de l'ordre ne sauraient justifier des atteintes systématiques aux droits des patients
La Contrôleure a mis en ligne le courrier adressé au ministère de l'Intérieur le 24 juin, qui n'a pas apporté de réponse. Elle pointe plusieurs instructions données par différentes préfectures à des établissements de santé mentale, visant à restreindre les droits des patients hospitalisés sur demande du représentant de l’Etat (SDRE). Ces instructions, justifiées par le passage de la flamme olympique dans les villes concernées, tendent à restreindre de manière significative les possibilités d’octroi à ces patients d’autorisations de sortie. « Les contraintes en termes de maintien de l'ordre et de garantie de la sécurité dans le contexte des festivités entourant l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris ne sauraient justifier que soient portées des atteintes systématiques et indifférenciées aux droits fondamentaux des patients hospitalisés sans leur consentement, pas plus qu'à ceux de toute autre catégorie de personnes privées de liberté ».
« A l’occasion du passage de la flamme olympique à Bordeaux, à Nantes, à Rennes et sans doute dans d’autres villes à venir, les services de préfecture ont fait connaître aux établissements de santé mentale leur décision de supprimer sans appel les autorisations de sortie pour les personnes placées en soins à la demande d’un représentant de l’État (SDRE), au seul motif que les festivités, lors du passage de la flamme olympique dans les villes précitées, seraient mises en danger par les personnes en soins.
Nous souhaitons vous alerter et solliciter votre soutien pour agir face à cette discrimination et stigmatisation mises en place par l’Etat.
Basés uniquement sur des arguments sécuritaires et non sanitaires, ces refus de sortie ne tiennent en aucun compte des autorisations de sortie délivrées par les établissements sous réserve de l’expertise des soignants qui connaissent et soignent la personne, et donc bafouent les droits des personnes hospitalisées.
Cette décision de l’Etat sous-entend que les maladies mentales sont irrévocablement pourvoyeuses de dangerosité, qu’elles sont inaccessibles aux soins et qu’il suffirait de placer les personnes « en réclusion » à l’hôpital pour protéger la société.
Nous, association de familles et amis de personnes malades et ou handicapées psychique, condamnons cette discrimination portée par l’Etat au motif d’un état de santé et visant à leur interdire l’accès aux lieux publics.
Madame, nous requérons votre aide afin que lors des semaines des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 , les personnes en soins SDRE ne soient pas interdites de sortie dans les villes où se dérouleront les épreuves sportives et durant toutes ses semaines de festivités et que leurs droits ne soient pas respectés. »
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