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Le 15 avril 2024, l’Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les dérives sectaires en France. Délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes… il s’agit de répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. Des parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel, s’inquiétant de certaines dimensions « liberticides » en termes de choix de soins « alternatifs ». Les Sages ont rendu leur décision, validant les dispositions du texte gouvernemental. La loi a donc été publiée au Journal officiel le 11 mai.
Mise à jour du 16 mai 2024. Saisi de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, le Conseil constitutionnel a validé le 7 mai dernier l'article incriminant la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter certaines pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique. La création du délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins est ainsi entérinée.
Décision à lire sur le site du Conseil Institutionnel
Rappelons que ce projet de loi, fruit de travaux et de débats particulièrement riches au sein des deux chambres, reflète l’engagement du Gouvernement à répondre aux attentes des victimes de ces mouvances sectaires. A l’issue du vote, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés du Rassemblement national et plus de soixante sénateurs Les Républicains.
Parmi les mesures clés votées par les parlementaires, on retrouve notamment :
– la consécration des pouvoirs de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) ;
– la création du délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
– la création d’un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé (art. 4) ;
– l’accompagnement des victimes avec l’extension des catégories d’associations pouvant se constituer partie civile.
Malgré des débats parfois passionnés, notamment autour de l’article 4, alimentés par l’avis du Conseil d’Etat, l’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale témoigne d’une volonté commune de protéger les droits et libertés des individus tout en protégeant mieux nos concitoyens face aux dérives sectaires.
Ce projet de loi d’inscrit dans une stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027 issue des Assises des dérives sectaires du printemps 2023. C’est une étape majeure pour renforcer l’arsenal pénal et la protection des victimes.
« Très attendu par les associations d’aide aux victimes, ce texte vise à renforcer notre arsenal juridique pour lutter contre les dérives sectaires. Je me réjouis que l’ensemble des articles a été adopté notamment l’article 4 qui crée un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins. Il y a eu des débats passionnés dans l’hémicycle mais je tiens à rappeler le fondement de ce projet de loi : l’Etat ne lutte pas contre les croyances, les opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives sectaires, ces comportements dangereux, qui représentent une menace pour notre cohésion sociale et mettent des vies en danger. » Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville
• D’après « Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes« , 15 avril 2024, Communiqué du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer.
• Voir aussi Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, Assemblée nationale.
• Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024. Conseil Constitutionnel. Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
• Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, JORF n°0108 du 11 mai 2024, texte n°1.
