Un nouveau décret paru le 24 avril 2024 permet de généraliser la pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé. Il s’agit d’une avancée majeure pour améliorer et faciliter l’accès à l’IVG partout sur le territoire.
Alors qu’un premier décret avait été publié en décembre 2023, Catherine Vautrin et Frédéric Valletoux avaient pris l’engagement d’engager une large concertation afin de réécrire ce texte pour simplifier les conditions de déploiement du dispositif tout en garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge.
Le décret du 24 avril définit ainsi de nouvelles conditions de formation des professionnels et des conditions d’organisation, plus simples, s’appuyant sur le cadre général des autorisations des établissements habilités à pratiquer des IVG. Les modalités de prise en charge ainsi que la procédure en cas de complications seront désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l’acte d’IVG instrumentale, reconnaissant par la même pleinement le rôle et l’expertise des sage-femmes.
Alors que la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, la publication de ce décret constitue une nouvelle avancée majeure en matière d’accès à l’IVG. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité de l’action engagée par le Gouvernement en la matière, notamment via la revalorisation des actes d’IVG décidée en mars dernier ou encore l’accès facilité par téléconsultation aux ordonnances d’IVG médicamenteuse.
A travers cette nouvelle avancée, le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention réaffirme sa volonté d’aller vers une meilleure reconnaissance des compétences de l’ensemble des professionnels de santé et d’améliorer l’accès aux soins pour toutes et tous, partout sur le territoire.
Communiqué, Ministère de la santé, 24 avril 2024.
