Commentant son rapport d’activité pour l’année 2023, le Défenseur des droits constate une hausse de 10% des saisines et pointe un fossé « qui s’est considérablement creusé entre les usagers et les services publics. » Dans le domaine de l’accès aux soins, les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité voient leurs droits fondamentaux encore davantage fragilisés. Le handicap reste le premier motif des réclamations liées aux discriminations.
En 2023, le Défenseur des droits a reçu 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. En préambule, le rapport souligne « une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit », qui transparait dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette tendance impacte précisément les personnes déjà vulnérables ou précaires, qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et sont confrontés à l’éloignement des services publics.
Le handicap, premier motif de discriminations
Le handicap reste le premier motif des réclamations reçues en matière de discrimination (21% des réclamations), suivi par l’origine (13 %) et l’état de santé (9 %). Les réclamations dans le champ du handicap portent principalement sur l’emploi public (21 %), l’éducation et la formation (19 %), l’emploi privé (16 %) et les biens et services publics (15 %).
En matière de santé, la Défenseure des droits dénonce, suite à un testing téléphonique, le refus de soins opposé par des professionnels de la santé à des patients précaires ou handicapés, qui bénéficient de prestations de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale d’Etat (AME). Elle signale également des difficultés dans la scolarisation des élèves handicapés.
La situation de la protection de l’enfance
Notons que le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours.
+ 128% des saisines pour la protection de lanceurs d’alertes
Par ailleurs, 2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022. Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. Le rapport signale l’exemple de deux infirmières ayant signalé des faits de maltraitances en Ehpad, pour lesquels elles peuvent effectivement bénéficier de la protection attachée à la qualité de lanceur d’alerte.
Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.
