Trois décrets intéressant l’hébergement, le mentorat et le parrainage, parus le 18 février 2024, complètent les travaux engagés ces deux dernières années pour améliorer la prise en charge et la situation des enfants placés.
Pour mémoire, ces trois décrets viennent compléter l’ensemble des travaux engagés ces dernières années pour améliorer concrètement la situation des enfants placés comme des professionnels qui les entourent :
– la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) est examinée systématiquement avant d’envisager son placement (Décret du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance) ;
– une solution d’accompagnement doit être garantie à chaque jeune de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) devenant majeur. La règle est désormais que les jeunes de 18 à 21 ans confiés à l’ASE avant leur majorité continuent, de droit, à être pris en charge, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. (Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022). En outre, les jeunes anciennement confiés bénéficient d’un « droit au retour » à l’ASE jusqu’à leur 21 ans (article 10 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants) ;
– l’engagement des près de 40 000 assistants familiaux a été reconnu par une amélioration de leur rémunération, désormais établie sur la base du SMIC dès le premier enfant (Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022) ;
– enfin, pour améliorer la gouvernance du secteur, le GIP France Enfance Protégée exerce depuis le 1er janvier 2023 des missions d’appui à la conception et au pilotage, de production d’études et de référentiels, de gestion de la plateforme téléphonique 119 dédiée aux enfants en danger, d’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et l’accès aux origines personnelles (Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive).
• Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
• Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
• Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport .
