Une proposition de loi déposée fin décembre par des députés Les Républicains (LR) veut permettre que le contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention ne perturbent pas l’organisation des soins et les protocoles de sécurité en unités pour malades difficiles.
Depuis 2022, le contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention (JLD) rendrait parfois difficile le fonctionnement des Unités pour malades difficiles (UMD) et des Unités hospitalières spécialement aménagées (USHA). C’est ce que soulignent une quinzaine de parlementaires dans une proposition de loi déposée fin décembre. Son article unique instaurerait deux dispositions :
– « La mise en œuvre [du contrôle du JLD] se fait sans préjudice des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières » en UMD et au sein des USHA.
– « Le règlement intérieur de ces unités est opposable aux patients, y compris concernant l’organisation des mesures d’isolement en lien avec le fonctionnement de l’unité pour assurer la sécurité des patients et des agents. » Ce règlement serait présenté annuellement à la Commission départementale des soins psychiatriques, du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention.
Des contrôles qui mettent à mal les accompagnements ?
Les unités pour malades difficiles (UMD) constituent des services spécialisés dans l’accompagnement et la prise en charge de patients souffrant de troubles psychiatriques sévères et présentant un danger pour eux‑mêmes et/ou pour autrui et qui ne peuvent pas ou plus être maintenus dans des unités de psychiatrie classique, rappellent les députés dans l’exposé des motifs.
Ils précisent : « Si la mission des UMD est confirmée au sein de l’organisation du système de santé, elle se trouve aujourd’hui fortement mise à mal dans son organisation et son fonctionnement » du fait de la réglementation relative au contrôle des mesures de restriction de liberté. (…) L’organisation interne de ces unités, les besoins liés à l’accompagnement des patients, au profil particulier, se trouvent entravés par une application identique de la règlementation à cette unité par rapport à l’ensemble des autres structures hospitalières, et ce sans discernement quant à la nature des soins apportés. »
Ainsi, « les saisines et les présentations systématiques à 24 heures/48 heures/72 heures et 7 jours renouvelables prévus par l’article L. 3222‑5‑1 du code de santé publique lui sont également opposés, conduisant à de graves problèmes dans l’accompagnement des prises en charge. » Le résultat irait alors à l’encontre des accompagnements et des missions existants. Si une instruction ministérielle précise que la mise en œuvre de la réforme de 2022 devait se faire « sans préjudice des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières », la hiérarchie des normes la rend inopérante.
• Proposition de loi relative à l’organisation des Unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge, voir le site de l’Assemblée nationale.
