Cette récente instruction en date du 20 septembre 2023 a pour objectif de renforcer les places d’accueil familial thérapeutique dans l’ensemble des régions pour les enfants et les adolescents. Le texte précise les modalités de mise en œuvre de ce renforcement et rappelle le cadre de ce mode de prise en charge, qui repose en particulier sur les assistants familiaux.
L’article L. 3221-1-1 du Code de la santé publique (CSP) précise que l’activité de psychiatrie s’exerce notamment sous la forme d’accueil familial thérapeutique (AFT). Il fait partie des possibilités de prises en charge à temps complet en psychiatrie1. Selon l’article L. 421-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’AFT au sein d’un établissement de santé. C’est cette dernière modalité d’accueil et de prise en charge qui fait l’objet de la mesure 15 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, dans le but d’offrir à des enfants, pour
lesquels le retour à domicile n’est pas possible, une alternative à l’hospitalisation et leur permettre d’engager une phase de réadaptation ou d’acquisition d’une certaine autonomie dans un milieu familial dans lequel ils pourront tisser des liens sociaux et affectifs2.
En 2019 le nombre de places d’accueil familial thérapeutique infanto-juvénile était de 721,représentant 107 212 journées d’hospitalisation, sans uniformité sur le territoire, certains départements concentrant une forte densité de places, comme la Normandie qui en compte 140. Rappelons que pour renforcer et développer cette modalité de prise en charge dans les territoires, la mesure 15 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie propose la création de 100 places d’AFT pour enfants et adolescents supplémentaires. Deux ans après les assises, l’instruction ministérielle du 20 septembre 2023 précise les modalités de ce renforcement : places supplémentaires, homogénéisation des places sur le territoire, consolidation des places existantes, avec une enveloppe dédiée de 5 millions d’euros.
Pour permettre d’accompagner le renforcement de l’accueil familial thérapeutique, une enveloppe de crédits pérennes dédiés de 5 M€ est prévue en 2023 au sein du compartiment « Transformation » du nouveau modèle de financement de la psychiatrie. Le coût d’une place en accueil familial thérapeutique a été évalué à environ 50 k€ (rémunération de la famille d’accueil et renforcement de l’équipe soignante dédiée).
Pour renforcer l’accueil familial thérapeutique sur leurs territoires, les ARS devront mettre en place des appels à manifestation d’intérêt afin de sélectionner les projets portés par les établissements de santé les plus pertinents, dans un objectif de création de service d’AFT ou de renforcement de l’existant. Les ARS devront veiller à ce que les projets soient portés par des établissements qui seront autorisés en psychiatrie pour la mention psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Les projets devront être sélectionnés d’ici le 30 novembre 2023. Un retour à titre informatif auprès de la DGOS est attendu au 31 janvier 2024 au plus tard.
Bien que les projets de service d’AFT concernés par la présente instruction soient portés par des établissements de santé, il convient que les conseils départementaux soient informés et associés à la démarche, compte tenu tant du statut des assistants familiaux (soumis à l’agrément du conseil départemental) que des enfants et adolescents accueillis qui peuvent relever de l’ASE.
1- Cf Instruction n° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l’activité de psychiatrie.
2- Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’accueil familial thérapeutique.
• Instruction n° DGOS/R4/2023/142 du 20 septembre 2023 relative au renforcement de l’accueil familial thérapeutique (AFT) pour les enfants et les adolescents, BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.18, paru le 29/09/2023).
