Un arrêté publié au Journal officiel précise les règles d’accès aux documents du Dossier médical partagé (DMP) des patients. Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire en décide autrement.
L’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels qui le prennent effectivement en charge. Les professionnels membres de l’équipe de soins du patient sont réputés autorisés à accéder au DMP du patient préalablement informé, et qui n’a pas formulé d’opposition. Les professionnels non-membres de l’équipe de soins du patient doivent recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
Les professionnels ne peuvent accéder qu’aux catégories de données prévues selon leur fonction et ne doivent accéder, au sein de ces catégories, qu’aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du patient.
L’ensemble des accès et actions sur un DMP est tracé dans le système DMP. Ces traces sont consultables et utilisables à tout moment par le titulaire, qui doit également être notifié, par tout moyen, de tout premier accès d’un professionnel à son DMP.
Au total, dix-neuf professions ou disciplines peuvent accéder au DMP, dont les médecins, les infirmiers et les pharmaciens. Les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux exerçant des fonctions de coordination disposent aussi d’un accès au DMP mais de manière restreinte (fiche de consultation ou de visite, lettres de liaison à la sortie d’un établissement de soin ou d’une structure sociale ou médico-sociale, note de transfert, dossier de liaison d’urgence, grille d’évaluation médico-sociale…).
Tout accès en dehors des règles précitées est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
• Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, Voir Legifrance
