Dans un rapport consacré à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, la Cour des comptes constate que les réponses apportées sont loin de couvrir l’intégralité des besoins. Pour faire face à ce constat, elle préconise notamment l’ouverture de 120 000 places à domicile, pour un coût annuel estimé à 1,2 milliard d’euros.
L’augmentation du nombre de personnes en situation de handicap âgées de plus de 50 ans constitue un phénomène de grande ampleur. Le nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de plus de 50 ans a augmenté de 55 % entre 2011 et 2019. Ces chiffres résultent de la combinaison de l’avancée en âge des générations nées dans l’après-guerre et de l’amélioration sensible de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap. Pour autant, cette évolution démographique n’a pas été anticipée par les pouvoirs publics et ses conséquences sur les besoins en établissements et en services spécifiques n’ont pas été prises en compte. Le rapport publié ce jour a pour objet d’étudier les conséquences de ce phénomène démographique majeur, insuffisamment appréhendé par les pouvoirs publics.
Des profils différents selon les handicaps
Selon les données de l’Irdes, il existe en France 9,7 millions de personnes atteintes de limitations motrices et 3,5 millions avec des troubles psychiques, intellectuels ou cognitifs. Parmi celles qui ont plus de 60 ans, à la croisée des secteurs du handicap et du grand âge, il n’est pas possible de distinguer les personnes en situation de handicap vieillissantes. Le travail que la Cour a mené sur les données des maisons départementales des PH a permis d’identifier deux profils principaux de demandeurs aux besoins sensiblement différents :
– les personnes atteintes de déficiences motrices, viscérales et sensorielles qui représentent une majorité de situations de handicap acquis en cours de vie, après 50 ans. Ces personnes sont plus souvent capables de travailler et demandent plus souvent une reconnaissance de travailleur handicapé.
– les personnes présentant des troubles psychiques, intellectuels ou cognitifs, qui sont plus éloignées du monde du travail et auront davantage besoin d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’une orientation en établissement ou service médico-social.
Des besoins partiellement satisfaits en matière d’accès aux soins et d’accompagnement social et médico-social
Les personnes en situation de handicap vieillissantes ont significativement moins accès aux soins que la population générale et si la prestation de compensation du handicap (PCH) joue un rôle important, elle ne couvre pas tous les besoins d’accompagnement. La Cour note que les services d’accompagnement à domicile auxquels accèdent effectivement 41 % des demandeurs seulement sont en forte tension. La situation est également tendue pour l’accès aux établissements pour personnes en situation de handicap. La probabilité pour les demandeurs d’y être admis n’est que de 65 %, tous âges confondus. Cet accompagnement insuffisant conjugué à des difficultés d’accès aux soins, explique que le vieillissement des personnes en situation de handicap soit dégradé par rapport à la population générale. Des nuances doivent néanmoins être apportées à ce constat, tant les parcours se révèlent variés.
De fréquentes ruptures de parcours
Près de 90 % des personnes en situation de handicap vieillissantes vivent dans un domicile autonome et sont pour la plupart non accompagnées. Leurs besoins portent, à la fois, sur l’adaptation de leur logement, mais aussi, sur l’accès à une aide humaine. Pour limiter les situations de crise, l’offre de soutien à domicile doit être étoffée, diversifiée, coordonnée et associée à des procédures de repérage systématique. À l’exception des personnes vivant en foyer d’hébergement, les personnes accueillies en établissements pour personnes handicapées bénéficient, en principe, de plus de stabilité. Le parcours des personnes présentant une déficience psychique ou un handicap neurologique lourd se heurte particulièrement à la très nette insuffisance d’offre médico-sociale adaptée, conduisant à des situations d’exclusion sociale, à des hospitalisations de longue durée inappropriées et à des sorties vers des établissements non adaptés. Les tensions dans le secteur médico-social trouvent une résolution au moins partielle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui sont la principale structure d’accueil des personnes en situation de handicap vieillissantes, avec 40 000 personnes hébergées.
Améliorer le pilotage de la politique du handicap
Les ruptures de parcours des personnes en situation de handicap vieillissantes sont symptomatiques des difficultés que rencontrent toutes les personnes en situation de handicap. Leur vieillissement provoque un fort effet sur l’ensemble de l’offre médico-sociale par l’accroissement de la demande en établissements médicalisés, réduisant ainsi l’accès des plus jeunes adultes à une offre adaptée à leurs besoins. Cette situation appelle une réponse globale déterminée. Elle passe par l’amélioration du pilotage public de l’offre médico-sociale.
Garantir le respect du droit à l’accompagnement en augmentant significativement l’offre de soutien à domicile
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, crée un droit pour les personnes en situation de handicap à bénéficier d’un accompagnement conforme aux orientations prononcées par la MDPH. Or, trop souvent, ce droit n’est pas respecté, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs condamnations de l’État pour carence. Face à ce constat, la réponse graduée aux besoins des personnes en situation de handicap vieillissantes doit être renforcée par un repérage de leurs besoins, de manière à favoriser l’accompagnement à domicile, et par la création de 120 000 places de services à domicile.
Récapitulatif des recommandations
Accompagnement à domicile
- Délivrer des autorisations de services couvrant les besoins d’un bassin de vie, en accordant une priorité à des opérateurs qui proposent des solutions graduées et diversifiées (conseils départementaux, ARS).
- Confier aux MDPH une mission de repérage des personnes en situation de handicap vivant à domicile pour leur proposer, à partir de 50 ans, une évaluation des besoins médico-sociaux liés au vieillissement (DGCS, CNSA).
- Confier aux Esat la mission de préparer la fin d’activité et de s’assurer d’un accompagnement à la sortie de l’établissement lors de l’arrêt de l’activité professionnelle (DGCS, CNSA).
En établissement médico-sociaux pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées
- Pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap vieillissantes, inscrire dans le projet d’établissement et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) les modalités de leur accompagnement et les évaluer au sein de la démarche qualité (conseils départementaux, agences régionales de santé).
- Assurer la continuité de l’accompagnement dans les établissements pour personnes âgées des personnes issues d’un établissement du secteur du handicap, en garantissant un financement adapté à leurs besoins et en conservant les moyens qui leur étaient consacrés dans l’établissement d’origine (DGCS, CNSA, conseils départementaux).
- Élaborer une recommandation de bonnes pratiques professionnelles pour l’accueil en Ehpad des personnes en situation de handicap vieillissantes (HAS, DGCS, CNSA).
- Utiliser, pour les personnes en situation de handicap vieillissantes en Ehpad, une grille d’évaluation tenant compte de leurs besoins spécifiques et permettant aux établissements de bénéficier de moyens financiers adaptés (DGCS, CNSA).
- Conditionner le versement d’une fraction des ressources allouées aux opérateurs au respect de l’obligation de renseignement des systèmes d’information (ARS, conseils départementaux).
- Créer un observatoire national du handicap chargé d’analyser régulièrement, de manière pluri partenariale, les données du secteur, afin d’éclairer le pilotage des instances nationales et d’assurer l’information du public (SGMAS, CNSA, conseils départementaux).
L’accompagnement
