Votée par l’Assemblée nationale, la création et l’installation de la commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives (Cediag) est entérinée par le collège de la Haute Autorité de santé.
La commission d’évaluation des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives (CEDiag) est une instance scientifique composée de médecins, pharmaciens, spécialistes en méthodologie et de patients/usagers. Elle évalue toutes les technologies de santé à visée diagnostiques, pronostiques et prédictives, qu’elles soient des actes professionnels (examens de radiologie ou de médecine nucléaire, examens de biologie médicale, d’anatomocytopathologie…), des médicaments à visée diagnostique (médicaments radiopharmaceutiques, produits de contraste en imagerie…) ou dispositifs médicaux (autotests…).
La CEDiag a notamment pour missions :
- De préparer les délibérations du Collège portant sur :
- l’évaluation d’un acte professionnel à visée diagnostique, pronostique ou prédictive en vue de son inscription, modification d’inscription ou radiation de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l’article L. 162-1-7 du CSS. Dans ce cadre, la commission examine notamment les notes de cadrage et les rapports d’évaluation avant adoption par le Collège ;
- l’encadrement de technologies de santé (actes, procédés, techniques et méthodes, dispositifs médicaux, médicaments) à visée diagnostique, pronostique ou prédictive nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d’entraîner des dépenses injustifiées conformément à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.
- La CEDiag peut également être sollicitée par les autres commissions de la HAS pour leur apporter son expertise dans le cadre de l’évaluation de technologies diagnostiques, pronostiques ou prédictives, et notamment par :
- la commission de la transparence (CT) pour l’évaluation :
- d’un médicament requérant un test compagnon pour la stratification de son utilisation ;
- d’un médicament radiopharmaceutique utilisé lors d’un acte de médecine nucléaire ;
- d’un médicament produit de contraste utilisé lors d’un acte de radiologie.
- La commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) pour l’évaluation :
- de dispositifs médicaux à usage individuel et à visée exclusivement diagnostique, pronostique et prédictive ;
- La commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) pour l’évaluation :
- de tests intégrés dans les stratégies de dépistage.
- la commission de la transparence (CT) pour l’évaluation :
Pour cela, elle se fonde sur les principes et les modalités d’évaluation qu’elle définira dans ses principes d’évaluation.
