Le 26 janvier 2023, la Cour de cassation transmettait deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur l’absence d’information délivrée au patient dès le début d’une mesure d’isolement – contention sur ses droits et voies de recours, et, d’autre part, sur l’absence de représentation obligatoire par avocat lors d’un contrôle judiciaire sur dossier (sans audience) de ces mesures. Dans le contexte, une audience s’est tenue le 23 mars, à laquelle participait notamment le Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA). L’association rappelle le parcours chaotique de la loi, et pointe que le CC statue pour la 10e fois sur la question psychiatrique… Communiqué.
L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention en psychiatrie (pour lire cet article de loi, cliquer sur ce lien) a été censuré à deux reprises par voie de QPC le 19 juin 2020 et le 4 juin 2021 ; mais aussi à une troisième reprise à l’occasion d’une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
L’audience d’une durée d’une heure trente a eu lieu mardi 21 mars avec pas moins de huit organisations intervenantes au soutien des requérants : le CRPA, les Barreaux des Hauts-de-Seine et de Seine-St-Denis, la Conférence nationale des Barreaux, l’association Avocats droit et psychiatrie, ainsi que le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’Union syndicale de la psychiatrie.
Cette procédure est pour le moins solennelle. En effet s’il faut revenir à trois reprises en trois ans devant le Conseil constitutionnel par voie de QPC en inconstitutionnalité de la législation relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie, c’est pour de bon que le Gouvernement, le Parlement et les détenteurs du pouvoir institutionnel en la matière n’ont pas entendu porter jusque-là un net intérêt à ce sujet.
A l’exception de la traçabilité de l’isolement et de la contention adoptée par amendement du député PS Denys Robiliard dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016 (cliquer sur ce lien), l’ensemble des réformes concernant les droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte depuis 2010 ont été adoptées par le Gouvernement et le Parlement sous la contrainte de décisions de censure prises par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci statue ce mois-ci pour la dixième fois depuis l’instauration des QPC en mars 2010 sur la question psychiatrique …
Il est ainsi acquis et de « notoriété publique » (pour reprendre un concept qui a permis de faire interner en psychiatrie bon nombre de personnes depuis la loi du 30 juin 1838) que la question des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sous contrainte et traitées en milieu psychiatrique est un non-sujet… (…)
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