Parmi les différents appels à manifestation d’intérêt (AMI) lancés en juin dernier par la DGOS dans le cadre de projets de protocoles de coopération nationaux, l’un vise à l’élargissement du droit de prescription initiale pour des prescriptions médicales obligatoires à un infirmier de pratique avancée (IPA) exerçant en service d’accueil des urgences (SAU) et dans les filières d’urgence. Date de clôture des candidatures le 29 juillet 2022. Explications.
Sur tout le territoire national, toute équipe composée de professionnels de santé directement concernés par l’AMI et volontaire peuvent rédiger à la suite de la sélection, le projet définitif du protocole de coopération. Profil des équipes candidates et professions de santé concernées :
– infirmiers titulaires du diplôme d’état en pratique avancée mention urgences et étudiants infirmiers en pratique avancé dans le domaine d’intervention urgences ;
– médecins urgentistes spécialistes et médecins exerçant dans les SAU et dans les filières d’urgences.
Rappelons que les infirmiers titulaires du diplôme d’état d’infirmier en pratique avancée dans le domaine d’intervention urgences sont compétents pour :
– participer après décision du médecin et sous sa conduite diagnostique à la prise en charge des urgences et situations cliniques vitales ou complexes ;
– prendre en charge des patients et établir des conclusions cliniques pour des motifs de recours présentant un moindre degré de gravité et de complexité dès lors qu’un médecin de la structure intervient au cours de la prise en charge (Arrêté du 25 octobre 2021). Dans ce cadre ils peuvent renouveler et adapter les prescriptions médicales dans l’attente de l’intervention médicale et au regard de leur champ de compétences (Art R 4301-3 et R 4301-3-1 du CSP).
L’objectif de cet AMI est de fluidifier le parcours des patients en élargissant le champ de prescription aux infirmiers de pratique avancée du domaine d’intervention urgences dans le cadre d’une procédure dérogatoire et d’un travail en équipe avec les médecins :
– la prescription initiale de thérapeutiques et de traitement médicamenteux ;
– la prescription initiale d’autres actes ou dispositifs indispensables à la prise en charge des patients comme les actes infirmiers, les actes de rééducation, les équipements de protection individuelle, les transports, les avis d’arrêt maladie…
Les réponses à l’AMI devront notamment documenter les points suivants :
1° – Les classes thérapeutiques concernées et, dans les cas où la totalité de la classe thérapeutique n’est pas éligible, les molécules qui sont concernées par la procédure dérogatoire, en les situant au regard des besoins (l’exemple d’un ou plusieurs motifs de recours est souhaité).
2°- Les autres prescriptions initiales concernées par la procédure dérogatoire en les situant au regard du parcours des patients.
3°- Les modalités du travail en équipe entre médecins de la structure d’urgence et les IPA, notamment les modalités de retour d’informations et d’alerte aux médecins délégants.
4°- Le cas échéant, la description dans ses grandes lignes d’un programme de formation complémentaire à celui défini par l’arrêté du 22 octobre 2021.
Cinq indicateurs sont obligatoires :
– nombre de patients effectivement pris en charge au titre du protocole ;
– taux de retours non prévus par le protocole vers le médecin déléguant ;
– taux d’événements indésirables déclarés ;
– nombre d’événements indésirables graves (suspension ou arrêt du protocole possible si >0, sur proposition du CNCI ou sur décision des ARS) ;
– taux de satisfaction des professionnels de santé engagés dans la mise en oeuvre du protocole
D’autres indicateurs peuvent être proposés par les répondants à l’AMI.
