Une instruction interministérielle en date du 29 avril 2022, publiée au Bulletin officiel « Santé-protection sociale-solidarité » du 15 juin, précise la répartition des crédits alloués aux groupes d’entraide mutuelle (Gem) et aux club houses.
A l’occasion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le président de la République avait annoncé trente mesures de grande ampleur pour mieux prendre en charge la santé mentale des Français, améliorer l’offre de soins et l’accompagnement en psychiatrie ainsi que pour favoriser la recherche et l’innovation.
En application de six de ces mesures, dès 2022 une première délégation de crédits de 6,425 M€ permet dès à présent de mettre en oeuvre la mesure 6 visant à encourager l’autodétermination des personnes en situation de handicap psychique et le soutien par les pairs. Au total, ce sont 8 M€ supplémentaires qui seront alloués en 2022 pour déployer cette mesure. La première délégation de 6,425 M€, correspond à la mesure 6, qui entend « encourager l’autodétermination des personnes en situation de handicap et le soutien par les pairs.« Les ARS sont donc invitées à « renforcer les moyens dédiés aux Gem, ainsi qu’aux modèles des CH pour les régions concernées, afin de permettre de consolider et de pérenniser l’offre existante mais également d’amplifier cette offre dans les territoires« , explique l’instruction
- 3,1 M€ seront délégués en 2022 afin de revaloriser la subvention de l’ensemble des GEM, y compris pour les nouvelles créations. Au regard des enjeux autour de la qualité du service rendu, il a été décidé de réévaluer le niveau de la subvention cible à 83 000€ par GEM. 25 nouveaux GEM bénéficiant du montant réévalué de la subvention cible (83 000€/GEM) devraient être crées en particulier dans « zones blanches » ou les territoires en tension pour allouer ces moyens supplémentaires.
- Consolidation des modèles des « Club Houses » (CH) existants : le niveau de subvention cible des modèles est revalorisé à 250 000€ par club, correspondant à une enveloppe totale de 1,25M€ qui sera délégué aux cinq ARS concernées en 2022.
- Afin de consolider et diversifier les structures d’appui par la pair-aidance et la réinsertion sociale et professionnelle, 1,25 M€ seront délégués d’ici 2023 pour la création de 5 structures supplémentaires. Ce sont 578 000€ qui vous seront alloués dès 2022 dans le cadre de la deuxième circulaire
Pour rappel, en complément de la mesure GEM-club house une mesure pour favoriser l’émergence d’intervenants-pair professionnels a ainsi été adoptée dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie (mesure 5).
Dotée d’un montant total de 4M€ par an cette mesure favorisera l’essaimage d’interventions de pairs professionnels dans les différents territoires à partir d’appels à candidatures régionaux. A cet effet, un état des lieux préalable du recours à la pair-aidance professionnelle dans les territoires pourra être réalisé.
La mesure a été répartie selon un critère populationnel, en intégrant une quantification en équivalents temps plein de postes d’intervenants-pairs professionnels (45k€ par poste toutes charges comprises pour un plein temps).
Les projets retenus pour des postes en établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux devront être portés par des établissements qui sont engagés dans une approche de rétablissement avec des projets de réhabilitation psycho-sociale. Le soutien au projet par les directions et les communautés médicales, soignantes ou d’accompagnement sera déterminant.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DMSMP/DGCS/SD3B/CNSA/2022/128 du 29 avril 2022 relative à la répartition des crédits du Fonds d’intervention régional (FIR) en faveur des groupes d’entraide mutuelle et des modèles des « Club Houses » au titre de la mesure 6 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, et relative au soutien financier
du FIR à l’émergence d’intervenants-pairs professionnels au titre de la mesure 5 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Le BO Santé [PDF]
