Un décret paru au Journal Officiel le 26 mars 2022* reconnait comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au Covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. De fait, le statut de « pupille de la République » s’applique aux orphelins de ces professionnels soignants décédés.**
Ce décret détermine les catégories éligibles dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l’exercice de leurs fonctions : professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé, agents des hôpitaux et établissements publics, personnels des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap…
La mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès permet :
– Aux successions de la personne décédée d’être exonérés de l’impôt de mutation par décès ;
– Aux enfants de bénéficier de la qualité de pupille de la République, ce qui leur statut leur assure, jusqu’à l’âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation.
*Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux – JORF n°0072 du 26 mars 2022 – Texte n° 16.
**Selon Santé publique France : Depuis le 1er mars 2020 , 5 médecins, 5 aides-soignants, 1 infirmier, 2 professionnels de santé classés « autres » et 6 professionnels non soignants sont décédés suite au Covid-19.
