Le décret modifiant les obligations d’information pesant sur le médecin et le directeur de l’établissement de santé est paru. Il précise ainsi la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention.
Une instruction qui accompagne ce décret ne devrait plus tarder, la DGOS ayant fait part de son souhait de publier ces textes concomitamment.
