Dans une décision du 16 décembre, le Conseil constitutionnel (CC) a censuré 27 articles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considérés comme des « cavaliers législatifs » (c’est-à-dire des mesures n’ayant aucun lien avec le sujet de la loi). Saisi par le Sénat sur le sujet, le CC a cependant validé certains des articles incriminés.
L’article 41, relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, a ainsi été rejeté. A noter qu’un vide juridique risque de se mette en place au 1er janvier 2022, date limite pour la mise en place de nouvelles dispositions renforçant ce contrôle judiciaire au delà de certaines durées.
A l’inverse, parmi les articles validés, figurent :
– la prise en charge par l’assurance maladie des consultations des psychologues,
– différentes mesures de délégation de tâches au bénéfice de certaines professions paramédicales,
– l’ouverture de certaines prescriptions initiales pour les infirmiers de pratique avancée (IPA),
– l’instauration d’un entretien postnatal précoce obligatoire pour prévenir la dépression du post-partum.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) devrait donc être publiée prochainement au Journal officiel, amputée de ces dispositions. Notons cependant que selon le CC, cette décision « ne préjuge pas pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences de la Constitution (… ) Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures »
• Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, voir le texte sur le site du CC.
• Lire aussi : Une psychiatrie publique à la dérive, sans boussole ni gouvernail… Communiqué commun acteurs de la psychiatrie (ASPMP, SPH, Fnapsy, Fédépsychiatrie, USP, CME-CH, CME-CHS, Adesm, FFPP, Cefi-Psy, ANPCME, Idepp, Association française des UMD, SPEP) en pdf
• Lire aussi le communiqué du Cercle de réflexions et des propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA), Nouvelle censure de l’article sur l’isolement – contention en tant que « cavalier social ».
• Voir aussi le communiqué du ministère des Solidarités et de la Santé
