En raison du « contexte sanitaire », le Gouvernement veut reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes du financement des établissements de santé, dont celle de la psychiatrie, selon cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Déposé le 12 novembre par l'exécutif, le texte a été adopté par les sénateurs en séance publique le 13 novembre.
D'après l'exposé des motifs, cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel :
– La réforme du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO);
– La réforme de financement des activités de psychiatrie ;
– La réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Le texte précise qu'il apparait « en effet primordial compte tenu de la reprise épidémique de permettre d’une part aux ARS de disposer du temps nécessaire pour faire face à celle-ci, organiser la réponse sanitaire régionale, et d’autre part, de stabiliser financièrement les établissements de santé dans cette période de crise en ne faisant pas évoluer leurs modalités de financement. Ce report permettra de donner de la lisibilité et de la visibilité à l’ensemble des établissements de santé sur les modalités de mise en œuvre de ces réformes au 1er janvier 2022. Ainsi, les établissements resteront financés en 2021 selon leurs modalités actuelles avec, en fonction de l’évolution de la situation, la possible application d’un dispositif visant à garantir les recettes des établissements de santé comme cela a été fait pour l’année 2020.
(… ) Cependant, le report des réformes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation ne signifie pas une remise en cause du principe de ces réformes et des modèles déjà concertés avec les acteurs. Les travaux se poursuivront notamment sur les textes d’application dont la publication aura lieu au premier trimestre 2021. Le Gouvernement rappelle l’attachement fort qu’il porte à la réduction de la part de financement à l’activité.
La période transitoire prévue pour 2021 en psychiatrie comme en SSR sera supprimée et permettra une mise en œuvre pleine et entière des nouveaux modèles au 1er janvier 2022. Le décalage de calendrier ne sera donc que partiel.
(…)
Enfin, un report au 1er janvier 2022 de ces trois réformes sera également de nature à faciliter l’appropriation de ces nouveaux modes de financement par les ARS et les établissements en poursuivant le travail de pédagogie entamé, d’approfondir les travaux techniques et la préparation opérationnelle de déploiement relatifs à ces réformes et ainsi de sécuriser davantage leur mise en œuvre en 2022. »
PLFSS, Amendement article 28, Sénat, 12 novembre 2020, voir sur le site du Sénat
