Handéo propose une note d'analyse sur l'exercice du droit de vote des personnes en tutelle vivant en établissements médico-sociaux (EPAHD, MAS et FAM) lors des élections 2020 en période de Covid-19.
Ce qu'il faut retenir
1. L’Anesm (HAS) recommandait, dès 2013, de « rendre accessible l’exercice du droit de vote [en proposant] un accompagnement pour l’inscription sur les listes électorales » (Qualité de vie en MAS-FAM, p.62)
2. Cependant, pour les élections municipales de 2020, seulement 11 % des MAS et FAM enquêtés ont tous leurs résidents inscrits sur les listes électorales.
3. Malgré la réforme du 23 mars 2019 redonnant le droit de vote à toutes les personnes en tutelle, 28 % des établissements enquêtés expliquent ne pas mettre en place d'action pour aider la personne en tutelle à s'inscrire sur la liste électorale car ils ne la jugent pas capable de voter.
4. Pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie inscrites sur les listes électorales, le contexte de la COVID-19 invite à repenser le « vote à distance » par procuration, par correspondance et par internet.
Recommandations
On peut observer un écart important entre les recommandations de bonnes pratiques nationales concernant les inscriptions sur les listes électorales et les pratiques des professionnels en établissements médico-sociaux. Les difficultés d’acceptation de la réforme du 23 mars 2019, mais également sa complexité pour comprendre qui peut, ou non, assister une personne en tutelle pour réaliser les gestes liés au vote et qui peut être désigné pour une procuration par une personne majeure protégée est également un frein à la dynamique d’inscription sur les listes électorales.
Par ailleurs lorsque la personne accueillie en établissement est effectivement inscrite sur les listes électorales, il peut être recommandé de sensibiliser et communiquer sur les possibilités de procuration très en amont des élections. Cependant cette alternative n’est pas toujours réalisable. En outre, sa mise en place systématique pourrait nuire à la dynamique d’ouverture de l’établissement et des liens que la personne peut entretenir avec l’extérieur. Enfin, les affaires de fraudes et de litiges électoraux, notamment dans les EHPAD, peuvent contribuer à véhiculer une mauvaise représentation de la procuration par des personnes en tutelle. L’ensemble de ces freins identifié au cours de l’étude sont néanmoins des difficultés qu’un certain nombre d’ESSMS ont su dépasser pour permettre aux personnes d’accéder à l’exercice de leur droit de vote.
