En 2019, la réforme de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplôme hors Union européenne était communiquée dans la loi Santé. Le décret d'application vient d'être publié, détaillant le nouveau dispositif d'affectation pour les différentes professions. Un arrêté déterminera les modalités de recensement et les conditions de validation.
Ce décret concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors hors Union européenne (Padhue). Le mode de recrutement actuel de ces praticiens passe d'une séléction arbitraire des établissements parmi les lauréats des concours de vérification de connaissances à une affectation gouvernementale, en fonction du classement à ces concours. Un arrêté ministériel déterminera les places et les structures disponibles
Les candidats lauréats pourront bénéficier d'un parcours de consolidation des compétences à plein temps, pendant deux ans pour les médecins, pharmaciens et biologistes, et un an pour les chirurgiens-dentistes et les sage-femmes.
Ce décret annonce aussi un stage d'adaptation de moins de trois ans, sous la tutelle d'un praticien. Ce stage peut être accompagné d'un enseignement théorique complémentaire. Le spostes sont attribués par le Conseil national de gestion (CNG) sur la base d'un engagement d'accueil ou sur proposition de structure d'accueil sur demande du CNG.