L'état d'urgence sanitaire voté par les Parlementaires a institué des mesures exceptionnelles qui impactent les droits fondamentaux et notamment les libertés individuelles. Stéphanie Renard, Maître de conférences HDR en droit public (Université Bretagne Sud) décrypte les enjeux juridiques pour la Revue des droits et libertés fondamentaux.
« Depuis un mois, la France découvre, non sans stupeur, la somme des libertés fondamentales susceptibles d’être limitées au titre de l’urgence sanitaire et pour la protection de la santé publique. À ce niveau, l’examen en urgence d’un projet de loi instituant un nouveau régime d’exception, désigné comme “état d’urgence sanitaire”, présente au moins le mérite d’introduire dans le code de la santé publique une liste, plus ou moins précise, des mesures à la disposition des autorités de police.
La vigilance reste toutefois de mise. Car l’on aurait bien tort de croire qu’une telle liste épuise l’arsenal des mesures pouvant être ordonnées, à titre collectif ou individuel, sur tout ou partie du territoire français… S’il introduit de nouvelles dispositions d’exception, le texte ne revient pas en effet sur le dispositif actuellement en vigueur, quoiqu’il semble en réviser le champ d’application temporel. L’alinéa 1er de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, désormais bien connu, reste plus que jamais d’actualité : “En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population”.
“Toute mesure, C’est extraordinairement large, signalait Didier Truchet en 2007. La liste des droits et libertés potentiellement affectés est impressionnante, et presque sans limite !”
La “guerre” livrée par les pouvoirs publics contre cet “ennemi invisible” qu’est le Covid-19 l’a confirmé : liberté de réunion, liberté d’entreprendre, liberté d’aller-et-venir, droit de mener une vie familiale normale, droit à l’instruction, etc., de nombreuses libertés ont déjà été touchées. Une attention particulière doit désormais être accordée aux droits à la protection de la santé et à la libre disposition de soi qui pourraient être au cœur des prochaines batailles. »…
- Covid-19 et libertés : du collectif vers l'intime, S. Renard, Lire la suite sur le site de la Revue des droits et libertés fondamentaux (RDLF), chron. 10.
- A lire aussi : L'état d'urgence sanitiare ; droit d'exception et exception au doit, S. Renard, RDLF, 2020, chron.13
