Des directeurs d'hôpitaux ont interpellé le ministère de la Santé à la suite de demandes de transmission de registres d'isolement-contention par une association liée à la scientologie, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), selon une information d'Hospimedia. Dans un courrier du 24 février, la DGOS conseille notamment d'occulter l'identité des professionnels de santé mentionnés pour éviter des « représailles ciblées ».
À plusieurs reprises ces derniers mois, le ministère des Solidarités et de la Santé a été alerté par des représentants des directeurs d'hôpitaux et des psychiatres sur une problématique liée à l'accès aux registres traçant les mesures d'isolement et de contention des patients. Ces inquiétudes viennent du fait que la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), qui se présente elle-même sur son site Internet comme une association de défense des droits des patients en psychiatrie cofondée par l'Église de scientologie, « mène une offensive » depuis plus d'un an pour obtenir ces registres, signale le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). « Cette stratégie qui participe à la promotion de l'idéologie sectaire de la scientologie par des actions antipsychiatriques, se fait aux risques et dépens des personnels médicaux et non médicaux dont les noms figurent sur ces fichiers », dénonce le syndicat dans un courrier adressé début février à la DGOS, avant de diffuser plus largement son alerte via un communiqué sur les réseaux sociaux le 8 mars.
Dans cette réponse adressée à M. Christian Muller, Président de la conférence nationale des présidents de CME-CHS et Pascal Mariotti, Président de l'Association des établissements de service public en santé mentale (Adesm), le ministère présente une mise au point juridique et rappelle notamment que :
– les directions ne peuvent pas s'opposer à la transmission du registre, qui est un document administratif soumis au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme l'a estimé la Cada dans « trois conseils et un avis » par le passé.
– la qualité du demandeur des documents ne peut légalement être un motif du refus de la transmission.
– le registre reste soumis aux réserves de communication inhérentes aux secrets prévus par la loi. « Si la présence de données couvertes par des secrets dans ces documents ne suffit pas pour justifier un refus de communication du document dans son ensemble, elle permet en revanche d'occulter ce qui est nécessaire à la protection de ces secrets avant de communiquer ce document ». Ces réserves tiennent au respect du secret médical et de la vie privée.
Avant de communiquer les documents demandés, la DGOS et la DGS estiment donc qu'il faut occulter toutes les mentions permettant d'identifier les patients comme les professionnels de santé, « s'il apparaissait que la divulgation de l'identité d'un de ces professionnels serait susceptible de révéler de sa part un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice » ou si des informations précises laissaient craindre que la divulgation de l'identité de ce professionnel « conduise à des représailles ciblées ».
En conclusion, le ministère conseille donc de communiquer les registres, une fois anonymisés. Par ailleurs, il indique avoir à nouveau saisi la Cada pour avis, afin de lever toutes les difficultés d'interprétation et uniformiser les consignes et pratiques des hôpitaux.
- Communication des rapports et registres d'isolement et contention, courrier DGS-DGOS 24 février, en pdf.
- A lire aussi : La DGOS met en garde les EPSM sur la transmission des registres de contention à des tiers, Caroline Cordier, Hospimedia, 9 mars 2020.
