Maître Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles, a obtenu une ordonnance de mainlevée d'une Soins à la demande d'un tiers (SDT) du Juge des libertés et de la détention (JLD) de Versailles le 26 septembre 2019, du fait qu'un patient paraissait en comparution devant un JLD en pyjama et même pas chaussé.
« En l'espèce, Monsieur XXX a été présenté à l'audience en pyjama et chaussé uniquement de sur-chaussure en papier en très mauvais état. Aucun élément allégué ou produit ne permet de justifier que ce patient, hospitalisé depuis 10 jours, ne puisse disposer d'autres vêtements et chaussures que ce qui a été observé pour être présenté devant sa juridiction en audience publique. Un tel traitement constitue une atteinte directe à sa dignité, qui entache d'irrégularité l'ensemble de la mesure dont il est l'objet.
En conséquence, le moyen soulevé sera retenu, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés, il sera procédé à la mainlevée de la mesure. »
En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Ordonnance de mainlevée d'une hospitalisation complète – TGI de Versailles, en pdf
