Interpellé par la sénatrice Maryvonne Blondin fin 2018 sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable, le Gouvernement présente l'avancée des travaux d'un groupe de travail sur ce sujet. Il annonce notamment qu'une expérimentation sera menée par les inspections générales de l'Administration, de la Justice et des Affaires Sociales, qui rendra son rapport avant la fin de l'année. Retour sur la réponse publiée au Journal officiel.
En 2017, l'Observatoire national des violences faites aux femmes a relevé que sur les plus de 300 000 femmes déclarant avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par leur conjoint, moins d'un cinquième déclarait avoir déposé plainte. À la demande du ministre de la Santé, un groupe de travail interministériel a été mis en place fin 2016 consacré au recueil de preuves en l'absence de plainte. (…)
Ce groupe de travail s'est réuni à sept reprises et a entendu de nombreux acteurs. Les retours d'expérience de plusieurs structures hospitalières (Unités Médico-Légales notamment de Tours et Bondy) accueillant des victimes de violences sexuelles ou physiques sans réquisition judiciaire montrent toute la pertinence du projet. Ces structures ont développé leurs propres protocoles, souvent similaires à ceux suivis dans le cadre d'une procédure judiciaire. À l'issue de ces rencontres, il est apparu que ce projet suscitait un vif intérêt, tant des praticiens médicaux, que des autorités judiciaires et qu'il pouvait s'avérer viable dès lors que certaines conditions seraient remplies. En effet, toutes les UMJ ne sont pas en capacité d'augmenter leur capacité d'accueil à effectif et à moyen constant.
Dans son rapport n° 2017-001 R sur « la prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences : éléments en vue d'une modélisation », l'inspection générale des affaires sociales envisageait cette prise en charge hors unités médico-judiciaires mais en lien étroit avec ces dernières afin de garantir la qualité des orientations des patientes et de permettre le cas échéant un dépôt de plainte. La question des modalités de conservation de ces scellés, notamment en termes de stockage, et leur durée de conservation, constitue une problématique importante pour les structures hospitalières. Enfin, la problématique du financement de cet accueil hors parcours judiciaire, actuellement inexistant, représente un enjeu nécessitant de s'interroger sur la nature de la mission (prise en charge dans un parcours de soins, accompagnement de victime…) afin d'identifier le programme budgétaire qui la supportera et l'allocation de moyens supplémentaires. Les inspections générales de l'Administration, de la Justice et des Affaires Sociales, viennent d'être saisies en vue de l'accompagnement de la mise en place d'une expérimentation. Le rapport des inspections est attendu avant la fin de l'année.
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Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable. Voir la réponse intégrale sur le site du Sénat.
