Suite au contrôle en 2018 de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), la Cour des comptes relève de profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du DPC : « Le dispositif, flou, pâtit d’un encadrement inefficace ; les contrôles, lacunaires, ne permettent pas de s’assurer de la réalité ni du contenu des actions de formation suivies ; les financements, généreux, sont insuffisamment contrôlés. »
Pour la Cour, qui rend public le 1er juillet un référé adressé le 15 avril à la ministre des Solidarités et de la Santé, « le DPC tel qu’il est mis en œuvre aujourd’hui ne permet pas de s’assurer que les professionnels de santé suivront au cours de leur vie professionnelle les formations nécessaires à la qualité et à la sécurité des soins. » Dans ce contexte, les experts émettent trois recommandations pour y remédier :
– définir les orientations prioritaires 2019-2021 en s'appuyant sur les conseils nationaux professionnels (CNP) et la Haute Autorité de santé (HAS) ; dans le cadre de ces orientations prioritaires, privilégier le recours aux appels d'offre afin d'y réserver l'essentiel des moyens consacrés au DPC ;
– rendre publiques les conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les ODPC ; inscrire, sans délai, dans le code de la santé publique la possibilité pour l'agence de réaliser des contrôles sur place ; prévoir un plan de contrôle annuel, adapter à cette mission, en nombre et en compétence, les effectifs de l'agence et la mettre en œuvre dès qu'une base légale aura été conférée ; signer une convention avec le ministère chargé de la formation continue portant sur la mutualisation des contrôles des organismes de DPC ayant une activité d'organisme de formation ;
– limiter, sous réserve d'en contrôler l'effectivité, la prise en charge par professionnel à trois actions par cycle de DPC ; mettre en place un contrôle croisé des financements des différents financeurs de la formation continue afin notamment d'éviter les doubles financements.
