Le texte fixant les conditions pour bénéficier « à vie » de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion mention invalidité est paru au Journal officiel du 24 février 2019. Rédigé en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), l'arrêté précise que le demandeur dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80% et dont « l'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale » verra ses droits ouverts sans limitation de durée.
- Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, JO du 24 février 2019, legifrance.fr
