En présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l’objet d’une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Désormais, le contentieux de toute mesure d'internement est « unifié (…) » devant le seul juge judiciaire. Les préjudices consécutifs aux irrégularités peuvent également justifier une indemnisation. Enfin, le risque pénal est réel en cas d’internement abusif.
Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, docteur en droit, présente la jurisprudence qui se construit depuis l’application de la loi du 5 juillet 2011. Son analyse permet d’éclairer les pratiques des différents protagonistes, notamment les moyens à disposition de l’avocat et l'office du juge des libertés et de la détention.
-
Le juge, l'avocat et les soins psychiatriques sans consentement : quels changements depuis 2011 ? (mise à jour le 23 décembre 2018). Disponible en pdf sur le site du Cercle de réflexion et de proposition sur la psychiatrie
