Mardi 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par 335 voix contre 190 et 33 abstentions. Le texte est désormais transmis au Sénat, pour examen en commission des affaires sociales à compter du 7 novembre, puis en séance publique à partir du 12 novembre. Une quarantaine d'articles concernent les secteurs sanitaire et médico-social. Sur le volet concernant la transformation du système de soins, on peut relever une certain nombre de mesures :
– article 27 : extension du dispositif de paiement à la qualité (Ifaq) des établissements de santé et création d'un pénalité financière à la non-qualité. Est précisé par amendement que le patient participe à l'élaboration des critères d'évaluation de la qualité des soins, et par un autre amendement que la pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. Un amendement gouvernemental (n°1608) étend le dispositif à la psychiatrie dès 2020 mais avec une année blanche, et un autre (n° 1609) intègre les résultats et expériences rapportés par les patients au calcul de l'Ifaq de l'HAD et du SSR en 2020.
– article 28 : financement forfaitaire de pathologies chroniques ;
– article 29 : amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé dit article 51 de la LFSS 2018. Un amendement étend la portée du dispositif au médico-social et un autre étend le champ des expérimentations article 51 de la LFSS 2018 aux actions d'éducation thérapeutique ;
– article additionnel après l'article 29 (nouveau) : un amendement gouvernemental intègre la pertinence des soins dans la loi avec une identification des atypies par les ARS, la mise en œuvre d'un programme d'amélioration par les établissements concernés et l'évaluation de ces actions avant le renouvellement d'autorisation.
– article 32 : renforcer l'usage du numérique et le partage d'information pour améliorer la qualité de la prise en charge.
D'après la dépêche Hospimedia du 30 octobre 2018.
