« L’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins est une priorité de l’action du Gouvernement ». Dans cet objectif, le Gouvernement a déposé en dernière minute un amendement au Projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) qui introduit la notion de pertinence des soins dans la Loi. Selon l'exposé des motifs du texte, il s'agit de « renforcer les incitations à prendre des mesures correctrices pour les établissements dont les pratiques s’écarteraient significativement des recommandations relatives à la pertinence des actes, prestations et des prescriptions et des parcours de soins ou dont l’activité serait significativement en écart par rapport aux établissements ayant une activité comparable. » D'après la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, cette mesure comprend trois « dispositifs incitatifs » :
– l'identification par les Agences régionales de santé (ARS) des établissements présentant des écarts significatifs de pratiques et volumes d'actes par rapport à la moyenne régionale ou nationale, pour une activité et un public comparables ;
– la mise en œuvre par les établissements et professionnels concernés eux-mêmes d'un programme d'amélioration de la pertinence des soins pour corriger ces atypies ;
– la prise en compte des résultats de l'action engagée lors de l'évaluation réalisée avant tout renouvellement d'autorisation.
