Le décret paru au Journal officiel (JO) le 12 juillet était très attendu par les ordres. Il officialise l'inscription automatique aux ordres des infirmiers et pédicures-podologues. Il modifie par ailleurs l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, déjà en vigueur. Il stipule que : " Les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche".
Une instruction, publiée le 13 juillet, éclaircit par ailleurs les conditions d'entrée en vigueur de l'inscription automatique aux ordres. Elle doit "permettre aux directeurs de structures publiques et privées employant des infirmiers et pédicures-podologues salariés, de s’approprier les différentes étapes de la procédure devant aboutir à l’inscription de ces professionnels au tableau de leur ordre". Elle précise ainsi les conditions opérationnelles de la transmission, par les établissements publics et privés, des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés.
Elle vise à préciser le rôle dévolu dans ce cadre aux employeurs, aux professionnels ainsi qu’aux ordres afin de permettre une mise en œuvre "fluide et sécurisée" de la procédure.
