Toutes les associations agréées d'usagers, y compris si elles ne sont pas adhérentes à France assos santé, peuvent « proposer des candidats pour représenter les usagers du système de santé », selon cet arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril diffusé par le Cercle de réflexions et de propositions sur la psychiatrie (CRPA)
Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une requête émanant de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) et de Grandir et Actif santé, qui demandaient l'annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unsass) ue désormais dénommé France assos santé. Les associations estimaient en effet que ce décret instituait une forme de monopole pour la représentation des usagers dans les instances de soin, ce qu'exclut donc le Conseil d'Etat.
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