Le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles (Yvelines) a condamné le 23 janvier 2018 le CHI de Meulan-Les Mureaux à verser à un ancien patient 10 000 euros (€) d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté et 4 000 € en réparation du préjudice lié à l'administration de traitements sous la contrainte.
Le justiciable demandait réparation pour un préjudice subi du fait d'un séjour hospitalier d'un mois effectué en psychiatrie dans l'établissement lorsqu'il avait 9 ans. A sa majorité, l'intéressé a saisi dans un premier temps le tribunal administratif (TA) de Versailles, qui a jugé en 2016 cette hospitalisation « irrégulière », au motif notamment que l'admission en urgence en service psychiatrique de cet enfant s'est effectuée sans le consentement préalable de ses parents. Le requérant a notamment soutenu s'être opposé à la mesure d'hospitalisation dont il faisait l'objet et que ses parents ne l'ont jamais sollicitée et n'y ont jamais consenti. L'hospitalisation litigieuse avait eu lieu en 1999, à l'initiative d'un foyer d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance où le mineur avait été placé.
Les décisions du TA et TGI de Versailles ont été diffusées par le Cercle de réflexion et de propositions sur la psychiatrie (CRPA). A télécharger en PDF
